Incitations et avantages

La loi de l’investissement (Loi n°2016-71 du 30 Septembre 2016) a pour objectif la promotion de l’investissement et l’encouragement de la création d’entreprises et de leur développement selon les priorités de l’économie nationale, notamment à travers :
• l’augmentation de la valeur ajoutée, de la compétitivité et de la capacité d’exportation de l’économie nationale et de son contenu technologique aux niveaux régional et international, ainsi que le développement des secteurs prioritaires,
• la création d’emplois et la promotion de la compétence des ressources humaines, - la réalisation d’un développement régional intégré et équilibré,
• la réalisation d’un développement durable
(Source : Article 1 de la loi de l’investissement)

Les projets d’investissements détenteurs d’une Attestation de Dépôt de Déclaration (ADD) datée avant le Premier avril 2017 bénéficient des avantages prévus par l’ancien Code d’Incitations aux Investissements à condition de disposer d’une décision d’octroi d’avantages et d’une attestation d’entrée en production avant le Premier avril 2019