Délivrance des attestations de dépôt de déclaration

Les attestations de dépôt de déclaration de projets sont délivrées sur la base d’une déclaration de projet déposée sur site ou à envoyée en ligne via le site Web de l’API.

Activités éligibles

Cf. Décret n°94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitation aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents.
• Les industries manufacturières y compris les industries agro-alimentaires et les activités de première transformation et de conditionnement de produits agricoles et de pêche et les activités de service suivantes:
• Travaux publics
• Transport
• Education et enseignement
• Formation professionnelle
• Production et d’industries culturelles
• Animation pour les jeunes, les loisirs et l’encadrement de l’enfance et la protection des personnes âgées
• Santé
• Protection de l’environnement
• Promotion immobilière
• Autres services non financiers (Etudes, Conseils, Expertises, Recherches et développements...)

Compétence d’attribution et territoriale du bureau API au guichet unique

• Compétence d’attribution du bureau de l’API au Guichet Unique de Tunis
  • Les projets de création industriels et de services ;
  • Les projets de création, industriels et de services promus par des tunisiens résident à l’étranger - TRE dans le cadre de leur retour définitif ou provisoire ;
  • Les projets de création, d’extension et de régularisation promus dans le secteur des hydrocarbures (Loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004, complétant et modifiant le code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 août 1999.)
• Compétence territoriale du bureau de l’ API au Guichet Unique de Tunis
La compétence territoriale du bureau API au Guichet Unique de l'API à Tunis est fonction du lieu d’implantation prévus pour le projet :
• Projets sans participation étrangère, projets promus par des TRE : Les projets dont les lieux d’implantation prévu sont situés aux gouvernorats de : Tunis, Ariana, Ben Arous et Manouba.
• Projets avec participation étrangère ainsi que les projets dans le secteur des hydrocarbures : Le bureau API est compétent et ce, compte non tenu du lieu d’implantation prévu pour le projet.
• Compétence d’attribution de bureau de l’ API aux Guichets Uniques des directions régionales :
Le bureau API aux Guichets Uniques est habilité à recevoir les déclarations de projets d’investissement et ce, conformément à ce qui suit :
• Les déclarations de projets industriels et de services de création, d’extension et de renouvellement ;
• Les déclarations de projets industriels ou de services de création promus par des Tunisiens résidents à l’étranger TRE
• Les déclarations de changement de régime d’investissement.
• Compétence territoriale du bureau l’API aux Guichets Uniques des directions régionales
La compétence territoriale du bureau API au Guichet Unique est fonction également du lieu d’implantation prévu pour le projet.

Délai d’octroi de l’attestation de dépôt de déclaration de projet:

24 heures ouvrables à compter de la date et l’heure de dépôt de la déclaration d’investissement sur site via le site Web de l’Agence ou de sa réception.

Pièces à fournir : Guichet Unique de l’ API de Tunis

• Projets industriels et de services sans participation étrangère :
Les projets de création
les gouvernorats de Tunis, Ariana, Ben arous et Manouba
• Une copie de la CIN du promoteur ;
• Déclaration de projet, dûment remplie, à retirer du box accueil au GU et mise en ligne au site Web ;
• Projets industriels et de service à participation étrangère.
les projets de création
tout le territoire tunisien
• Une copie de la CIN du promoteur, Passeport pour le cas de étrangers ;
• Déclaration de projet, dûment remplie, à retirer du box accueil au GU et mis en ligne au site Web.
• Projets promus par les tunisiens résidents à l’étranger dans le cadre de leur retour définitif ou provisoire.
*dans le cas d’une personne physique :
les projets de création : les gouvernorats de Tunis, Ariana, Ben arous et Manouba
1. Imprimé de demande de déclaration du projet dûment rempli (imprimé fourni par les services de l’API).
2. Photocopie de la Carte d'Identité Nationale du promoteur
3. Photocopie de la première page du passeport et la page du dernier mouvement.
4. Engagement sur l’honneur (imprimé fourni par les services de l’API) signé et légalisé par le promoteur lui-même.
5. Avis d'arrivée des équipements et ou du matériel de transport à importer.
6. Copie certifiée conforme du constat effectué par les services de la douane concernant les équipements et ou le matériel du transport importés
7. Dans le cas où les équipements sont acquis localement :
- il y’a lieu de fournir une copie conforme des factures ou du contrat d'achat appuyés d'un constat effectué par un huissier notaire en cas d’équipements usagés.
- il y’a lieu de fournir les factures pro forma en cas d’équipements neufs.
8. copie certifiée conforme de l’attestation du constat des services de l’Agence Technique des Transports Terrestres pour tout engin et matériel de transport.
*Dans le cas d’une société :
Fournir, en plus des pièces ci-dessus énumérées :
1. Les statuts de la société à créer ou de la société dans le capital de laquelle le TRE compte participer.
2. La participation du TRE dans le capital de la société doit être au moins égale à la valeur des équipements et du matériel de transport importés, objet de la demande de franchise douanière.
3. Les équipements et le matériel de transport objet de la franchise douanière doivent être mentionnés dans les statuts en tant qu’apport en nature, l’évaluation de ces apports doit être faite par un commissaire aux apports conformément à l’article 100 du code des sociétés commerciales.
4. Engagement de non cession des parts sociales détenues par le TRE dans le capital de la société pendant une période de cinq ans.
5. Engagement du gérant à ne pas céder les équipements et éventuellement le matériel de transport objet de la franchise douanière avant l’expiration de la période de cinq ans à compter de la date du bénéfice de la franchise douanière.
6. L’estimation de la valeur du matériel de transport doit être faite par la Direction Générale des Douanes.

NB. Pour les projets soumis à autorisation, il y a lieu de fournir :
• une copie de l’autorisation préalable ou de l’accord de principe ou du cahier de charges signé et déposé auprès de l’administration dont relève l’activité.
Pour les professions libérales, il y a lieu de fournir :
• Une copie de l’inscription à l’ordre de la profession.
• Projets promus dans le Secteur des hydrocarbures : Loi n°: 2004-61 du 27 juillet 2004, complétant et modifiant le code des hydrocarbures promulgué par la loi n°1999-93 du 17 août 1999.
• Projet de création, d’extension et de régularisation
tout le territoire tunisien
• Une copie de la CIN du promoteur
• Pré-imprimé, dûment rempli, disponible au box accueil au GU,
• La nature de l’activité,
• Le code en douane,
• La matricule fiscale,
• La matricule CNSS,
• Une copie de la CIN du gérant ou du représentant légal de la société à créer,
• Le procès verbal de nomination du représentant légal de la société à créer ;
• Les statuts de la société à créer.
• Une copie du RC
NB. Les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures, communément appelées sociétés parapétrolières fournissent aux titulaires de permis et / ou de concessions, les prestations de service directement liées aux activités d’exploitation et de production du pétrole et du gaz.
Les prestations fournies sont dans certains cas accompagnées de l’approvisionnement en produits ou en équipements liés au service rendu.