La franchise douanière pour les Tunisiens résidents à l’étranger

• Offre :
• Un accueil personnalisé
• Une assistance à la constitution des dossiers de demande de franchise douanière
• Assure :
L’instruction des demandes de déclaration d’investissement
• Délivre :
La franchise douanière sur les équipements importés et/ou acquis localement est délivrée séance tenante auprès de toutes les directions régionales de l'API territorialement compétente.

Conditions d’obtention de la franchise douanière :

En vertu de l’article 28 de la loi des finances pour la gestion 2013, la franchise douanière sur les équipements et le matériel roulant importés et/ou acquis localement est accordée aux tunisiens ayant résidé à l’étranger d’une manière continue pendant plus de 2 ans et réalisant, dans le cadre de leur retour définitif ou provisoire, un projet d’investissement dans l’une des activités prévues par le code d’incitation aux investissements.
Auprès de qui déposer le dossier :
• Auprès de l’API pour les équipements à importer dans le cadre de la réalisation d’un projet dans l’une des activités ci-après: industrie, transport, communication, enseignement et éducation, formation professionnelle, santé, production cinématographique, théâtrale, animation de jeunes et encadrement de l’enfance, service de préservation de l’environnement, travaux publics, promotion immobilière, services informatiques, services d’études, de conseils, d’expertises et d’assistance, services de recherche-développement.
• Auprès de l’APIA lorsqu’il s’agit de la réalisation d’un projet dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
• Auprès de l’ONTT pour les projets relevant du secteur touristique
• Auprès de l’ONA pour les projets dans le secteur de l’Artisanat.

Pièces à Fournir :

A) Dans le cas d’une personne physique
1. Imprimé de demande de déclaration du projet dûment rempli (imprimé fourni par les services de l’API).
2. Photocopie de la Carte d'Identité Nationale
3. Photocopie de la première page du passeport et la page du dernier mouvement.
4. Engagement sur l’honneur (imprimé fourni par les services de l’API) signé et légalisé par le promoteur lui-même.
5. Avis d'arrivée des équipements et du matériel de transport à importer.
6. Copie certifiée conforme du constat effectué par les services de la douane concernant les équipements et le matériel du transport importés
7 Dans le cas où les équipements sont acquis localement :
• il y’a lieu de fournir une copie conforme des factures ou du contrat d'achat appuyés d'un constat effectué par un huissier notaire en cas d’équipement usagés.
• il y’a lieu de fournir les factures pro forma en cas d’équipements neufs.
8. copie certifiée conforme de l’attestation du constat des services de l’Agence Technique des Transports Terrestres pour tout engin et matériel de transport.
B) Dans le cas d’une société :
Fournir, en plus des pièces ci-dessus énumérées :
1. Les statuts de la société à créer ou de la société dans le capital de laquelle le TRE compte participer.
2. La participation du TRE dans le capital de la société doit être au moins égale à la valeur des équipements et du matériel de transport importés, objet de la demande de franchise douanière.
3. Les équipements et le matériel de transport objet de la franchise douanière doivent être mentionnés sur les statuts en tant qu’apport en nature, l’évaluation de ces apports doit être faite par un commissaire aux apports conformément à l’article 100 du code des sociétés commerciales.
4. Engagement de non cession des parts sociales détenues par le TRE dans le capital de la société pendant une période de cinq ans.
5. Engagement du gérant à ne pas céder les équipements et éventuellement le matériel de transport objet de la franchise douanière avant l’expiration de la période de cinq ans.
6. L’estimation de la valeur du matériel de transport doit être faite par la Direction Générale des Douanes.


Franchise douanière sur le matériel de transport

La franchise douanière sur le matériel de transport est accordée par un arrêté de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances.
Conditions:
L’importation du matériel de transport doit se faire dans le cadre d’un projet d’investissement dans l’une des activités prévues par le code d’incitation aux investissements.
L’âge du matériel de transport, à la date d’arrivée en Tunisie, ne doit pas dépasser 5ans (article 40 de la loi des finances de l’Année 2015).
Pour les moyens de transport qui dépassent les 12 tonnes poids total à charge (P.T.C), le promoteur doit être détenteur d'un permis de conduire tunisien.
Présentation du dossier :
Le dossier doit être déposé auprès du Bureau des Tunisiens à l’Etranger (BTE) / Douane :
Il doit contenir :
1. Demande à l’attention de Monsieur le Ministre des Finances
2. Photocopie de l’attestation de dépôt de déclaration
4. Déclaration d'existence (la patente)
5. Photocopie de la carte d’identité nationale
6. Copie certifiée conforme du constat des équipements effectué par les services de la douane. Dans le cas où les équipements sont acquis localement, fournir une copie conforme de la facture ou du contrat d’achat des équipements accompagné d’un constat effectué par un huissier notaire.
7. Photocopie du passeport (32 pages)
6. Avis d’arrivée des équipements et du matériel de transport
8. Photocopie de la carte grise du matériel de transport
9. copie de l’attestation d’identification des véhicules délivrée par l’agence technique du transport terrestre (Annexe 5).
10. Engagement de non cession des équipements et du matériel de transport pour une période de 5 ans
11. Engagement à n’utiliser les équipements et le matériel du transport que dans le projet ayant fait l’objet de la franchise douanière.

Important :
Le TRE ne peut bénéficier qu'une seule fois non renouvelable, dans le cadre d’un retour définitif ou provisoire, de la franchise douanière sur les équipements à importer et sur le matériel de transport pour la réalisation de son projet.