République Tunisienne | Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Mines

Autres types de prestations

Autres types de prestations rendues au guichet unique de l’API à Tunis, à Sousse et à Sfax

Accomplissement des formalités requises pour une augmentation de capital / Société Anonyme - Guichet Unique – Tunis, Sousse et Sfax

  • Etape 1: Dépôt provisoire au Registre de Commerce / AGE
    • Bureau : Greffe du Tribunal
    • Délai : Séance tenante
    • Pièces à fournir :
      • Une copie enregistrée du PV de l’AGE ou un exemplaire original ;
      • Une copie de l’extrait du registre de commerce ;
      • Une traduction en langue arabe des principales résolutions de l’AGE.
  • Etape 2: Publication de la Notice
    • Bureau: IORT
    • Délai : Séance tenante
    • Pièces à fournir :
      • Textes de l’avis à publier en langue arabe et française ( A présenter sous la forme dactylographiée) ; (Art. 164 du CSC)
      • N° matricule fiscal.
  • Etape 3: Déclaration de Souscription et de Versement
    • Bureau: Recette des Finances
    • Délai : 24 heures
    • Pièces à fournir :
      • La dernière déclaration de souscription et de versement en date ainsi que tout acte de modifications postérieures ;
      • Les récépissés du dépôt au Greffe y afférents
      • Les textes de publication au JORT y afférents.
      • L’extrait du RC y afférent datant de moins de trois mois ;
      • Le récépissé de dépôt provisoire au Greffe du PV ayant décidé l’augmentation du capital ;
      • La notice de publication au JORT et aux journaux quotidiens (textes en arabe et en français) / Cf. Art 164 du CSC ;
      • 2 exemplaires du PV de l’AGE ayant décidé l’augmentation du capital (datant de moins de 6 mois) (signatures légalisées) ;
      • 7 à 10 exemplaires de la déclaration de souscription et de versement ;
      • 7 -10 exemplaires de la liste des souscripteurs et état des versements ;
      • Une copie originale de l’attestation bancaire constatant la libération des fonds ;
      • Les bulletins de souscription / Cf. Art 167 du CSC ;
      • Un certificat du CA approuvé par le CAC justifiant le versement du montant des actions en compensation des créances certaines échues sur la société / Cf. Art. 305 du CSC ;
      • Un pouvoir du CA habilitant le comparant à procéder à la réalisation de l’augmentation de capital au cas où l’AGE ne le prévoit pas.;
      • 05 exemplaires au moins du rapport du commissaire aux apports au cas où l’augmentation de capital est réalisée par des apports en nature en plus des apports en numéraire ;
      • Une copie de la CIN du comparant ou du passeport pour le cas des étrangers avec présentation de la copie originale.

        • NB. Pour les entreprises créées dans le cadre du CII, il y a lieu de fournir une copie de l’ADD : (une copie certifie conforme au cas où le projet est totalement exportateur ou comportant une participation étrangère.)
  • Etape 4: Dépôt définitif au Registre de Commerce / AGE

    • Bureau : Greffe du Tribunal
    • Délai : Séance tenante
    • Pièces à fournir :
      • 2 imprimés à remplir et à signer fournis par le bureau
      • 2 exemplaires enregistrés du PV de l’AGE;
      • 2 exemplaires enregistrés du CA / Directoire s’il y a lieu
      • Une traduction en langue arabe des principales résolutions de l’AGE et du CA ou Directoire
      • 2 exemplaires de la déclaration de souscription et de versement ;
      • 2 exemplaires de la liste des souscripteurs ;
      • Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait demandé;
      • Procuration au cas où le déposant est autre que le représentant légal de la société.
  • Etape 5: Publication au JORT
    • Bureau : IORT
    • Délai : Une semaine
    • Pièces à fournir :
      • Textes de l’avis à publier en langue arabe et française (A présenter sous la forme dactylographiée) ;
      • N° matricule fiscal.

Délivrance des numéros d’identification en douane / code en douane -  Guichet Unique – Tunis, Sousse et Sfax

  • Eligibilité: Entreprises créées dans le cadre du Code d’Incitation aux Investissements.
  • Bureau intervenant : Bureau des douanes
  • Délai d’octroi de la prestation : Séance tenante
  • Pièces à fournir
    • Un imprimé à remplir, fourni au bureau ;
    • Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement; (portant la mention destinée à la Douane).
    • Un exemplaire des statuts enregistrés (copie originale);
    • Une copie de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale;
    • Un Extrait de Registre du Commerce (copie originale);
    • Copie de la CIN du représentant légal de l’entreprise;
    • Timbre fiscal de 1DT.

Affiliation au régime légal de sécurité sociale / P. P. Physique / P. Morale : Guichet Unique - Tunis

Eligibilité : Entreprises créées dans le cadre du Code d’Incitation aux Investissements.
  • Bureau intervenant : Caisse nationale de sécurité sociale / CNSS
  • Délai d’octroi de la prestation : Séance tenante
  • Pièces à fournir
  • Personne Physique et Morale :
    • Une demande d’affiliation dûment remplie et signée avec le cachet de l’entreprise (imprimé disponible aux bureaux de la CNSS et au guichet Unique de l’API)
    • Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement ;
    • Une copie de la carte d’identité nationale du représentant légal de l’entreprise ou de la Carte de Séjour pour les étrangers ;
        • Cas d’activités assujetties à l’inscription au registre de commerce
        Un extrait original du Registre de Commerce, datant de moins de 3 mois.
        Cas d’employeurs exerçant une activité non agricole et non soumise à l’inscription au registre de commerce :
        • Une copie conforme de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ou de l’autorisation d’exercice de l’activité ou de l’attestation de l’exercice de l’activité ;
  • Cas de personne physique exerçant une activité agricole :
    • Certificat de propriété du terrain agricole ou copie conforme du contrat de location dûment enregistré ou d’une attestation de possession ou d’attribution ou une attestation de l’union des agriculteurs stipulant que la superficie exploitée ne dépasse pas 5 hectares en sec et 1 hectare en irrigué.
    NB : l’affiliation à la CNSS est soumise au paiement d’un droit d’inscription de 5DT.

Affiliation des travailleurs non salariés – Guichet Unique - Tunis

  • Eligibilité : Promoteurs, Gérants et PDG d’Entreprises.
  • Bureau intervenant : Caisse nationale de sécurité sociale / CNSS
  • Délai d’octroi de la prestation : Séance tenante
  • Pièces à fournir
    • Une demande d’affiliation dûment remplie et signée avec le cachet de l’entreprise (imprimé disponible aux bureaux de la CNSS et au guichet Unique de l’API)
    • Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement ;
    • Une copie de la CIN du travailleur non salarié (promoteur / gérant / PDG) ;
    • Un extrait de naissance du travailleur, du conjoint et des enfants le cas échéant ;
        • Cas d’activités assujetties à l’inscription au registre de commerce
        • Un extrait original du Registre de Commerce, datant de moins de 3 mois.
        Cas d’employeurs exerçant une activité non agricole et non soumise à l’inscription au registre de commerce :
        • Une copie conforme de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ou de l’autorisation d’exercice de l’activité ou de l’attestation de l’exercice de l’activité ou de la carte de professionnelle délivrée par les services administratifs compétents.
        Cas de personne physique exerçant une activité agricole
        • Certificat de propriété du terrain agricole ou copie conforme du contrat de location dûment enregistré ou d’une attestation de possession ou d’attribution ou une attestation de l’union des agriculteurs stipulant que la superficie exploitée ne dépasse pas 5 hectares en sec et 1 hectare en irrigué.
        NB : L’affiliation à la CNSS est soumise au paiement d’un droit d’inscription de 5 DT.

Délivrance des attestations de non soumission au visa du contrat de travail  - Guichet Unique - Tunis

  • Eligibilité : Employeurs et travailleurs étrangers : Promoteurs de projets, Gérants et PDG d’entreprises…
  • Bureau intervenant : Bureau du Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
  • Délai d’octroi de la prestation : 2 jours à compter de la date du dépôt du dossier au bureau.
  • Pièces à fournir pour le cas d’une :
    • Attestation d’Employeur Etranger :
      • Copie de l’attestation de dépôt de déclaration pour les activités couvertes par le code d’incitation aux investissements, de la carte commerçant ainsi que pour le cas d’une société de commerce international (CEPEX) ;
      • Une copie des statuts de la société et du PV portant nomination du PDG, du Gérant ou du représentant légal ;
      • Une copie de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ;
      • Une copie de l’extrait du Registre de Commerce ;
      • Une copie de l’avis de publication au JORT relatif à la constitution de la société ;
      • Une copie de la carte de séjour au cas où le demandeur est résident en Tunisie
      • Une copie du passeport de l’employeur ;
      • 2 timbres fiscaux de 3 DT.
      En cas d’une demande de renouvellement, il y a lieu de fournir :
      • Une copie valide de l’attestation de dépôt de déclaration pour le cas des activités relatives au CEPEX,
      • Une copie de la déclaration nominative des salariés avec une copie du reçu de paiement de la CNSS ou relevée bancaire et facture ;
      • Une copie de la carte de séjour
      • Une copie du passeport
      • 2 timbres fiscaux de 3 DT.
    • Attestation de travailleur Etranger :
      • Entreprises créées dans le cadre du code d’incitation aux investissements (loi n°93-120 du 27/12/1993) / et de la loi n° 92-81 de la 03/08/1992 portante création des zones franches économiques.
        • Fiche de recrutement (imprimé fourni par le bureau du MFPE) ;
        • Une copie du passeport du travailleur ;
        • Références professionnelles (copies certifiées conformes des diplômes et attestations de travail en langue arabe ou française) ;
        • Copie de l’attestation de dépôt de déclaration pour les activités couvertes par le code d’incitation aux investissements ou de la carte commerçant ;
        • Copie de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ;
        • Une copie des statuts ;
        • un extrait du Registre de Commerce ;
        • Une copie de la déclaration / CNSS relatif au dernier trimestre avec une copie du reçu de paiement ;
        • Une copie de la carte de séjour au cas où le travailleur est résident en Tunisie ;
        • 2 timbres fiscaux de 3 DT.
        En cas d’une demande de renouvellement, il y a lieu de fournir :
        • Fiche de recrutement (imprimé fourni par le bureau du MFPE ;
        • Copie de l’attestation de dépôt de déclaration pour les activités couvertes par le code d’incitation aux investissements ou de la carte commerçant ainsi que pour le cas d’une société de commerce international (CEPEX) ;
        • Une copie de la carte de séjour ;
        • Une copie du passeport du travailleur ;
        • Une copie de la déclaration nominative des salariés avec une copie du reçu de paiement de la CNSS ou relevée bancaire et facture ;
        • 2 timbres fiscaux de 3 DT.
      • Entreprises créées dans le cadre de la loi n° 85-108 du 06/12/1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents.
        • Une copie de l’agrément ;
        • Une copie de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ;
        • Une attestation de travail certifiant la qualification professionnelle du travailleur ;
        • Une copie du passeport du travailleur ;
        • 2 timbres fiscaux de 3 DT.
      • Entreprises créées dans le cadre de la loi n° 87-9 du 06/03/1987 relative à la recherche et la production des Hydrocarbures liquides et gazeux.
        • Une copie du passeport ;
        • Une attestation de travail certifiant la qualification professionnelle du travailleur
        • Une copie de l’attestation de la Direction Générale de l’Energie justifiant le recrutement du travailleur dans le cadre de l’exploration pétrolière ;
        • Une copie de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ;
        • 2 timbres fiscaux de 3DT.
    • Contrat de Travail / Travailleur Etranger :
      • Imprimé à remplir, fourni par le bureau en 4 exemplaires ;
      • Une copie du passeport du travailleur ;
      • Références professionnelles (Copies certifiées conformes à l’original des diplômes et attestations de travail en langue arabe ou française) ;
      • Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration pour les activités couvertes par le code d’incitation aux investissements, de la carte commerçant ainsi que pour le cas d’une société de commerce international (CEPEX) ;
      • Une copie du PV de nomination, s’il y a lieu ;
      • Un extrait du Registre de Commerce ;
      • Une copie de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ;
      • Une copie de l’avis de publication au JORT relatif à la constitution de la société ;
      • Une Copie des statuts de la société ;
      • Une copie de la déclaration nominative des salariés avec une copie du reçu de paiement de la CNSS ;
      • Une attestation délivrée par la Direction Régionale du MFPE territorialement compétente justifiant l’absence de qualification similaire auprès de demandeurs d’emploi tunisiens pour le poste offert par l’entreprise ;
      • Un certificat de détachement en cas où l’employeur est adjudicataire d’un marché public conclu en Tunisie ;
      • Une copie du contrat de mariage et extraits de naissance des enfants natifs de la Tunisie pour les conjoints de tunisiens ;
      • Une copie de la carte de séjour pour les travailleurs ayant déjà résidé en Tunisie ;
      • 2 timbres fiscaux de 3 DT.
      En cas d’une demande de renouvellement, il y a lieu de fournir :
      • Une copie du passeport du travailleur ;
      • Une copie de la carte de séjour ;
      • Une copie de la déclaration nominative des salariés avec une copie du reçu de paiement de la CNSS ;
      • Une attestation délivrée par la Direction Régionale du MFPE territorialement compétente justifiant l’absence de qualification similaire auprès de demandeurs d’emploi tunisiens pour le poste offert par l’entreprise ;
      • Un certificat de détachement en cas où l’employeur est adjudicataire d’un marché public conclu en Tunisie ;
      • 2 timbres fiscaux de 3 DT.

Délivrance des cartes de séjour : Guichet Unique – Tunis, Sousse et Sfax

  • Eligibilité : Promoteurs et investisseurs étrangers
  • Bureau intervenant : Bureau du Ministère de l’Intérieur
  • Délai d’octroi de la prestation : Un récépissé de dépôt est remis, séance tenante, au promoteur, la Carte de Séjour lui est délivrée dans un délai ne dépassant pas 3 mois.
  • Pièces à fournir
    • Un pré-imprimé à remplir fourni au bureau ;
    • Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, de l’agrément ou de la carte de commerçant ;
    • Une copie enregistrée des statuts de la société ;
    • Une copie, certifie conforme, de l’attestation d’employeur ou de travailleur étranger ou du contrat de travail visé par les services compétents du Ministère de l’Emploi ;
    • Une copie du contrat de location ou du titre de jouissance du lieu de résidence ;
    • Une copie de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ;
    • Une copie de l’extrait de Registre de Commerce ;
    • Une copie de l’avis de publication au JORT relatif à la constitution de la société ;
    • Une copie du passeport (les trois premières pages et la page comportant le visa d’entrée) ;
    • 04 photos d’identité ;
    • Quittance de 150 DT (délivrée par la recette des finances) ;
  • Pour le cas d’une demande de renouvellement de la carte de séjour, il y’a lieu de fournir aussi en plus des pièces demandées ci-haut :
    • 03 photos d’identité ;
    • L’originale de l’ancienne carte de séjour.
    NB. En cas de mariage mixte avec une partie tunisienne, il y a lieu de fournir une copie du contrat de mariage ou de la CIN du conjoint.
  • Pour les investisseurs marocains et algériens, il y a lieu de fournir :
    • Une attestation de nationalité délivrée par le consulat ;
    • Une copie de la carte consulaire ;
    • Un extrait de naissance.