1) Fonds National de Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers (FONAPRAM)

Le fonds National de Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers a été crée par la loi n° 81-76 du 9 août 1981. Il est régi par le décret n° 94-814 du 11 avril 1994.

A- Les conditions générales:

Activité	Activités de l'artisanat et de prestation de services telles que déterminées par le décret n° 94-814 du 11/4/1994 (annexe n° 4)
Promoteur	- Etre de nationalité tunisienne, - avoir les qualifications professionnelles adéquates, - assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet.
Forme juridique	Entreprises individuelles, sociétés ou coopératives
Coût	- 50 000 DT fonds de roulement inclus - 100 000 DT y compris les fonds de roulement et ce pour les diplômés de l’enseignement supérieur (pour certaines activités) et pour les projets crées par essaimage des entreprises économiques dans le cadre de conventions visées par le ministre chargé des PME.

B- Les fonds propres:

Les fonds propres	- Les fonds propres sont constitués de l'apport en numéraire du promoteur et des dotations remboursables accordées par l’Etat au titre du projet. - Les fonds propres ne doivent pas être inférieurs à 40 % du coût du projet
Valeur de la dotation remboursable et apport du promoteur	Tranche d’investissement	Dotation	Apport en numéraire du promoteur
	<= 10 000 DT	90%	10%
	> 10 000 DT et <= 50 000 DT	80%	20%
	> 50 000 DT et <= 100 000 DT	60 %	40 %
Remboursement de la dotation	Les promoteurs appartenant aux familles nécessiteuses inscrites au registre national de pauvreté ou aux catégories ayant des besoins spécifiques et qui ne peuvent pas justifier de l’apport personnel en numéraire exigé pour le financement de leur projets, bénéficient d’une dotation remboursable représentant 100% des fonds propres, sur la base d’une attestation délivrée à cet effet par le ministre chargé des affaires sociales.

C- Les primes :

Objet de la Prime	Prime d’investissement
Valeur	6% du coût de l’investissement, fonds de roulement exclus
Développement régional	La prime est portée, pour les projets éligibles au FONAPRAM ainsi que les investissements réalisés par les entreprises artisanales embauchant 10 ou plus, à: - 14% pour les projets implantés dans le premier groupe des zones de développement régional (annexe n°6) - 21% pour les projets implantés dans le deuxième groupe des zones de développement régional (annexe n°7) - 25% pour les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaires (annexe n° 8)
Déblocage de la prime	La prime est débloquée en deux tranches: - 50% au démarrage de réalisation du projet - 50% lors de l’entrée en production du projet

2- Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI):

Le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle finance les projets dont le coût ne dépasse pas 5 MDT, et réalisés par les nouveaux promoteurs ou dans le cadre des petites et moyennes entreprises.

A- Les nouveaux promoteurs :

a- Conditions générales :

Activité	- Les activités manufacturières et de l’artisanat énumérées par le décret n° 94-492 du 28 février 1994 (annexe n°1) - Les activités de services énumérées par le décret n° 94-538 du 10 mars 1994 (annexe n°3)
Promoteur	Sont considérés nouveaux promoteurs les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupées ou non en sociétés, qui : - ont l’expérience ou les qualifications requises, - assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet, - ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers, - réalisent leur premier projet d’investissement.
Les fonds propres	les fonds propres ne doivent être inférieurs à 30 % du coût du projet.

b – Modalités d’intervention du FOPRODI:

Premièrement : Les projets dont le coût est égal ou inférieur à 500 000 DT, fonds de roulement inclus.
Le promoteur a le choix entre ces deux modalités:

La dotation remboursable du FOPRODI	- Le montant maximum de la dotation au fonds: 60% du capital minimum - La participation du promoteur ne doit être inférieure à 10% du capital minimum. (L’intervention d’une SICAR ou FCPR au capital social n’est pas nécessaire)
Participation du FOPRODI	- Le montant maximum de la participation: 60% du capital minimum. - La participation du promoteur ne doit être inférieure à 10% du capital minimum. - La participation SICAR ou FCPR ne doit pas être inférieure à 10% du capital minimum

Deuxièmement: Les projets dont le coût dépasse 500 000 DT, fonds de roulement inclus :

	Première Tranche (jusqu’à 1MDT)	2ème Tranche (de 1 MDT à 5 MDT)
Promoteur	au moins 10% du capital minimum	Au moins 20% du capital minimum additionnel.
FOPRODI	au maximum 60 % du capital minimum	au maximum 30% du capital minimum additionnel
SICAR ou FCPR	au moins 10% du capital minimum	Au moins 20% du capital minimum additionnel.
Autres actionnaires	Le reliquat des participations	Le reliquat des participations

c - La rétrocession et le remboursement :

- Les dotations sont remboursées sur 12 ans à un taux d’intérêt de 3%
- Les participations sont rétrocédées sur 12 ans au nominal majoré du taux de l’appel d’offres de la Banque Centrale de Tunisie.

d – Les primes :

Prime d'étude et d'assistance technique	70% du coût de l’étude et de l’assistance technique plafonnée à 20 000 DT
Prime au titre des investissements immatériels	50% du coût des investissements (Annexe n°9)
Prime au titre des ITP	50% du coût de ces investissements (Annexe n°10) avec un plafond de 100 000 DT
Prime au titre du développement régional	- Zones de développement régional I : Dans le cas où le projet est éligible aux encouragement au titre du développement régional (annexe n° 5) et implanté dans le premier groupe des zones de développement régional (annexe n° 6) le promoteur bénéficie d’une prime d’investissement de 15% du coût du projet, fonds de roulement exclus, avec un plafond de 450 000 DT. Dans ce cas la prise en charge par l’Etat de la cotisation patronale au régime légale de la sécurité sociale s’étalera sur les 5 premières années selon une cote-part (100% la première année, 80% la deuxième, 60% la troisième, 40% la quatrième, 20% la cinquième) - Zones de développement régional II : Dans le cas où le projet est éligible aux encouragements au titre du développement régional (annexe n° 5) et implanté dans le deuxième groupe des zones de développement régional (annexe n° 7) le promoteur bénéficie d’une prime d’investissement de 15% du coût du projet, fonds de roulement exclus, avec un plafond de 450 000 DT. Dans ce cas la prise en charge par l’Etat est totale de la cotisation patronale au régime légale de la sécurité sociale durant les 5 premières années d’activité effective - Zones de développement régional prioritaires : Dans le cas où le projet est éligible aux encouragement au titre du développement régional (annexe n° 5) et implanté dans les zones de développement régional prioritaires (annexe n° 8) le promoteur bénéficie d’une prime d’investissement de 25% du coût du projet, fonds de roulement exclus, avec un plafond de 750 000 DT. Dans ce cas la prise en charge par l’Etat est totale de la cotisation patronale au régime légale de la sécurité sociale durant les 5 premières années d’activité effective et d’une cote-part pendant une période supplémentaire de 5 ans (80% la première année, 65% la deuxième, 50% la troisième, 35% la quatrième, 20% la cinquième).
Dans tous les cas, les primes accordées aux nouveaux promoteurs au titre des projets implantés dans les zones de développement régional à caractère prioritaire, ne doivent pas dépasser 30% du coût du projet, fonds de roulement exclus.

B- Les petites et moyennes entreprises

a- Conditions générales :

b- Modalités d’intervention du FOPRODI :

Premièrement : Les projets dont le coût est inférieur ou égal à 500 000 DT :

L’entreprise a le choix entre la dotation remboursable ou la participation:

- La dotation remboursable :

o Une dotation du Fonds ne dépassant pas 30 % du capital minimum
o Une participation d’un ou de plusieurs actionnaires parmi les personnes physiques de nationalité tunisienne: au moins 10 % du capital minimum

- La participation :

deuxièmement : les projets dont le coût dépasse 500 000 DT

c- La rétrocession et le remboursement :

- Les dotations sont remboursées sur 12 ans à un taux d’intérêt de 3%
- Les participations sont rétrocédées sur 12 ans au nominal majoré du taux de l’appel d’offres de la Banque Centrale de Tunisie.

d- Les primes

3- Fonds Spécial de Développement Agricole et de la Pêche (FOSDAP):

A- Les avantages financiers accordés selon la catégorie de l’investissement :

B- Incitations spécifiques aux nouveaux promoteurs :

C- Modalités de financement :

D- Primes additionnelles spécifiques aux régions à climat difficile et aux zones de pêche aux ressources insuffisamment exploitées :

E - Incitations financières spécifiques :

D’autres primes sont accordées pour certaines opérations d’investissement dans le secteur agricole à des taux divers selon la catégorie de l’investissement :

- Acquisition de matériel agricole
- Opérations de reconnaissance et de prospection de l’eau
- Irrigation d'appoint des céréales en dehors des périmètres irrigués
- Multiplication et production de semences
- Réalisation de travaux de conservation des eaux et du sol
- Les équipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production selon le mode biologique
- Aménagement des forêts et création de prairies, de pâturages et de parcours semés et plantation d'arbustes fourragers et forestiers
- Installation d'un système d'irrigation permettant l'économie d'eau d'irrigation ou renouvellement des équipements avec amélioration du système d'irrigation
- Installation de filets préventifs des grêles pour protéger les arbres fruitiers

Par ailleurs, les investissements réalisés dans les zones de reconversion minière bénéficient d'une prime spécifique de 25%.

4- Avantages spécifiques de l'Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)

Outre les avantages fiscaux communs accordés aux investissements dans le secteur du tourisme, sont accordés des avantages financiers spécifiques aux nouveaux promoteurs (pour les projets d’hébergement) et aux investisseurs dans les zones de développement régional (pour les projets d’hébergement, d’animation et de thermalisme).

A- Les nouveaux promoteurs :

a- Les conditions générales :

b- Modalités de financement:

c- Primes:

B - Les investisseurs dans les zones de développement régional:

C - Les encouragements spécifiques

Pour les entreprises qui gèrent une zone portuaire réservée au tourisme de croisière conformément à une convention conclue entre le gestionnaire de la zone et le ministère de tutelle et approuvé par décret sur avis de la commission supérieure d’investissement, bénéficient de :

- l’exonération des droits de douane,
- la suspension de :
- la TVA

- du droit de consommation
- de la taxe au profit du FODEC au titre de l’acquisition des équipements, biens, produits et services nécessaires à la réalisation des investissement à l’exception des voitures de tourismes

- réduction de tous les revenus ou bénéfices provenant de ces investissements de l’assiette de l’IRPP ou l’IS, nonobstant les dispositions de l’Art 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, et ce pendant les 10 premières années à partir de la date d’entrée en activité effective.
réduction de tous les revenus ou bénéfices provenant de ces investissements de l’assiette de l’IRPP ou l’IS, sans que la déduction engendre un impôt inférieur à 10% du total bénéfice imposable, compte non tenu de la déduction pour les sociétés et à 30% du montant de l’impôt calculé sur la base du revenu global, compte non tenu de la déduction pour les personnes physiques, et ce à partir de la 11 années de la date d’entrée en activité effective.

5- Régime d’Incitation à l’Innovation dans les Technologies de l’Information (RIITI)

Ce régime a été crée par la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 (article 12):

A- Les conditions générales :

B- Les fonds propres et les modalités d’intervention du RIITI :

C- La rétrocession et le remboursement :

6- Les SICAR(s) et les FCPR:

Les SICAR(s) financent tous les projets notamment les projets bénéficiaires de l’intervention du FOPRODI et du RIITI et ce à travers la souscription d’actions sans atteindre la majorité au capital.
Une convention est signée avec le promoteur concernant les conditions de la participation et les délais de rétrocession.
Les FCPR financent les projets bénéficiaires de l’investissement FOPRODI.

Bénéficiaires

- Les petits promoteurs ne disposant pas des moyens et des garanties suffisantes pour accéder au crédit bancaire classique
- Etre âgé entre 18 et 59 ans
- Posséder des capacités professionnelles vérifiables dans le domaine du projet présenté (diplôme universitaire, diplôme de formation professionnelle ou tout autre certificat d’aptitude professionnelle).
- Se consacrer exclusivement à la gestion du projet

Les secteurs

Tous les secteurs économiques notamment les petits métiers, l’artisanat, agriculture et les services

Objet de crédit

Les crédits de la BTS sont consacrés essentiellement pour l’acquisition des équipements et matériaux.

Les montants maximums

• 15 mille dinars tunisiens pour les diplômés de la formation professionnelle.

• Le plafond atteint les 50 mille dinars tunisiens pour les diplômés de l’enseignement supérieur. Le montant maximum peut être porté ainsi à 100 000 DT avec le concours du FONAPRAM pour les activités éligibles aux interventions du fonds.

De 3,18 % à 10 % (dont 2% au titre du fonds national de garantie et 1.8% au titre de commission d’étude)

Les fonds de roulement ne doivent pas dépasser 15% du coût du projet.

Délai de remboursement

2 à 7 ans et dans le cas de l’intervention du FONOPRAM la dotation allouée par le fonds sera remboursée durant 4 ans et le crédit sera remboursé ultérieurement ; le délai de remboursement peut ainsi atteindre 11 ans.

Taux d'intérêt

5% par an

Les secteurs

Tous les secteurs hors secteur touristique et la promotion immobilière

Coût d’investissement

De 80.000 DT à 5 MDT

Les investissements concernés

Les équipements, les bâtiments, les fonds de roulement et les investissements matériels (terrain exclu) et immatériels

Coût de l’Investissement
(en mDT)

Part maximale de la BFPME / Coût total de l'investissement (en %)

Part maximale de la BFPME (en mDT)

80 à 200

100%

200

200 à 500

50%

250

500 à 1000

50%

500

1000 à 2000

40%

800

2000 à 3000

30%

900

Les projets

Régime de garantie

Etablissement de financement

Les projets implantés dans les zones de développement régional

75%

25%

Les projets crées par les nouveaux promoteurs

Les projets bénéficiaires du concours du RIITI

Les autres projets

60%

40%

Les opérations de leasing mobilier

50%

50%

Financement

Contribution des bénéficiaires

Les crédits à moyen et long terme

0,6 % sous forme d’intérêt annuel ou l’équivalent sous forme d'un pourcentage de 0,9 % à 2,6 % du montant du crédit déduit en une seule fois lors de l’octroi du crédit.

Les crédits à court terme et les opérations de leasing

Participation des SICAR(s)