Cadre légal

  Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finance pour l’année 2007.
Loi n°2007- 69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique

Bénéficiaires

Les opérations de transmission des entreprises:

Volontaire suite au décès ou à l’incapacité de poursuivre la gestion de l’entreprise en cas de retraite,
Dans le cadre du règlement judiciaire prévu par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques

Avantages

Les opérations de transmission des entreprises sont considérées des opérations de création éligibles aux interventions des fonds spéciaux de l'Etat au titre des dotations remboursables et des participations au capital pour compléter le schéma de financement.

Est déductible du bénéfice imposable:

• la plus- valus provenant de la cession totale ou partielle des éléments de l’actif
• Les revenus ou bénéfices réinvestis pour l'acquisition d'une entreprise et ce dans la limite de 35 % des revenus ou bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu

Un congé pour création peut être accordé au fonctionnaire titulaire pour une durée maximale d'une année renouvelable une seule fois. Ce congé est renouvelable deux fois dans le cas où l'entreprise est située dans les zones de développement régional.