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CADRE DE LA CRÉATION DU GUICHET
UNIQUE POUR LA CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Dans le cadre de l'application des mesures présidentielles en matière de
simplification des procédures administratives pour la création
d'entreprises, un guichet unique relevant de l'API est créé pour la
constitution des sociétés commerciales. Ce Guichet est entré en activité le
vendredi 26 novembre 2010.
ATTRIBUTION DU GUICHET UNIQUE POUR LA CONSTITUTION
DES SOCIÉTÉS
Le Guichet Unique est chargé de la constitution juridique des sociétés
commerciales sous forme de :
 Société à responsabilité
limitée "SARL"
Société unipersonnelle à
responsabilité limitée "SUARL
Société anonyme "SA"
NB : La création d'entreprises individuelles est du
ressort des recettes des finances territorialement compétentes.
ITINÉRAIRE POUR LA CONSTITUTION JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS AU SEIN DU GUICHET
UNIQUE
COMPOSITION DU GUICHET UNIQUE
Bureau du responsable du
Guichet Unique : coordination et suivi des activités des différents bureaux
;
Bureau de la recette des
finances : enregistrement des actes constitutifs ;
Bureau de contrôle des impôts
: déclaration d'existence et identification fiscale ;
Bureau du greffe du tribunal
de 1ère instance de Tunis : immatriculation au registre du commerce ;
Bureau de l’imprimerie
officielle de la république tunisienne : publication des textes de
constitution au Journal Officiel de la République Tunisienne ;
Bureau des douanes : Code en
douane ;
Bureau de la caisse nationale
e sécurité sociale : affiliation au régime légal de la sécurité sociale ;
Bureau du Ministère du
Commerce et de l'artisanat : information et assistance des promoteurs sur
l'exercice des activités commerciales
DÉLAIS DE CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS
AU GUICHET UNIQUE
SARL : 1 Heure
SUARL : 1 Heure
SA : 12 Heures
Le Guichet Unique pour la constitution des sociétés commerciales
Adresse : 7, rue Ibn El Jazzar, 1002 Tunis Belvédère - Tunisie
Tél.: (216) 71 285 723
Fax: (216) 71 285 724
E-mail : api@api.com.tn
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