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Date de la dernière MAJ: 21 Juillet 2014

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 Accueil  Incitations   Zones de développement régional
Zones de développement régional

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Avantages liés au développement régional
 
Domaine d'application
 

Les incitations s’appliquent aux investissements réalisés par les entreprises établies dans les zones de développement régional en fonction des activités définies par décret, et ce, dans les secteurs de l’industrie*, de l’artisanat ainsi que dans certaines activités de services*.

 
Avantages
 

Il s'agit d'avantages fiscaux et financiers additionnels accordés aux entreprises industrielles, artisanales et à certaines activités de services.

 
Avantages Fiscaux
 

Exonération de l'impôt sur les sociétés (IS) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pendant les 10 premières années et abattement de 50% de ces revenus ou bénéfices durant les 10 années suivantes.
Déduction totale des revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription du capital initial ou à son augmentation y compris les bénéfices réinvestis au sein de la société elle-même.
Exonération de la contribution au FOPROLOS (Fonds de Promotion de Logement pour les Salariés) pendant les 5 premières années d'exercice.

 
Avantages Financiers
  (Décret n°94-539 du 10 Mars 1994 tel que modifié par les textes subséquents notamment le décret n°528-2011 du 9 Mai 2011 et le décret n°3197-2011 du 18 Octobre 2011)

Premier groupe: 
8% de l'investissement global, fonds de roulement inclu avec un plafond de 500.000 DT.

 Deuxième groupe :
15% de l'investissement global, fonds de roulement inclu avec un plafond de 1.000.000 DT.

 Zone de développement régional prioritaire :
Les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaire bénéficient de :
Prime d’investissement : 25% du montant de l’investissement FR inclu avec un plafond de 1.500.000 DT.
Pour les nouveaux promoteurs cette prime est de 30% avec un plafond de 2.000.000 DT.

Pour les services liés à la culture: création d'entreprise de théâtre :
8% du coût du projet hors coût du terrain.

Pour les services liés aux loisirs: (- Parcs de loisirs pour la famille et l'enfant - Centres de résidence et de camping - Parcs de loisirs) :
15% du coût du projet hors coût du terrain.

Prime au titre de la participation de l'État aux dépenses d'infrastructure nécessaires à la réalisation du projet.

Prise en charge de la cotisation patronale au régime légal de la sécurité sociale (CNSS):
la prise en charge par l'Etat d'une quote-part de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective.
 



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