République Tunisienne | Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Mines

Espace téléchargement

L'API met à votre disposition un ensemble de documents utiles aux investisseurs et aux   créateurs d’entreprise en téléchargement.

Attestations de dépôt de déclaration d'un projet - Loi de l’Investissement N°2016-71 du 30 Septembre 2016


Centre National du Registre des Entreprises - المركز الوطني لسجل المؤسسات

Formulaires CNSS et Inspection de travail


Incitations à l'investissement

    RIICTIC:


    Le code d'incitation aux investissements

      Le code d’incitation aux investissements couvre tous les secteurs d’activité à l’exception des mines, de l’énergie, du commerce intérieur et du secteur financier qui sont régis par des textes spécifiques.
      Cliquez ici pour télécharger le code d'incitation aux investissements.


    Encouragements au développement régional

      Le Code d’Incitation aux Investissements, a prévu dans son titre IV une série de dispositions portant encouragement des investissements dans les zones de développement régional.
      Ces encouragements d’ordre fiscal et financier, sont énoncés par les articles 23, 24 et 25 du code tel que modifiés par les articles 44 et 45 de la loi n°69 de l’année 2007 du 27 Décembre 2007 relative à l’initiative économique .
      Cliquez ici pour télécharger les encouragements au développement régional.


    Guide des Tunisiens résidents à l’étranger - (TRE)

      En vertu de l’article 28 de la loi des finances pour la gestion 2013 et le décret N°2013-4632 du 18 novembre 2013, la franchise douanière sur les équipements et le matériel de transport importés et/ou acquis localement est accordée aux tunisiens ayant résidé à l’étranger d’une manière continue pendant plus de 2 ans et réalisant dans le cadre de leur retour définitif ou provisoire un projet d’investissement dans l’une des activités prévues par le décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 Mars 2017.
      La participation du Tunisien Résident à l’Etranger (T.R.E.) dans le capital de la société doit être au moins égale à la valeur des équipements et du matériel de transport importés, objet de la demande de franchise douanière et mentionnés sur les statuts en tant qu’apport en nature et ce conformément à l’article 100 du code de sociétés commerciales.
      L’âge du matériel de transport, à la date d’arrivée en Tunisie, ne doit pas dépasser 5 ans (article 69 nouveau) de la loi de finance 2016.
      Cliquez ici pour télécharger le Guide des Tunisiens résidents à l’étranger.


    Encouragement des nouveaux promoteurs et PME - Le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielles - (FOPRODI)

      Le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielles (FOPRODI ) , crée par l’article 45 de la loi 73-82 du 31 Décembre 1973 portant loi de finances pour la gestion 1974 , a pour objet :
    • La création d’une nouvelle génération de promoteurs ;
    • La promotion de la création et du développement de la petite et moyenne entreprise
      • dans les activités industrielles, de services et de l’artisanat ;
    • La mise en œuvre des mesures d’encouragement au développement régional.
      • Cliquez ici pour télécharger le FOPRODI.


    Le Chèque - Service

      Les Nouveaux Promoteurs (NP) et les Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui réalisent des projets dans les activités des industries manufacturières, les activités de l’artisanat et les activités de services liés à l’industrie, bénéficient d’une Prime dEtude et d’Assistance Technique fixée à 70 % du coût avec un plafond de 20.000 D.
      Cliquez ici pour télécharger le Chèque - Service.


    Fiches pratiques





    Guide du guichet unique de l’Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

      Le Guichet Unique de l’API est un centre de formalités administratives et légales réunissant, en un même espace, les différentes administrations intervenant dans l’accomplissement des formalités de création d’entreprises : déclarations de projets d’investissement et constitution de sociétés.
      La structure «Guichet Unique» relève du Centre de Facilitations et de la Gestion des Avantages au site de l’API à Tunis et de ses Directions Régionales aux autres sites.
      Cliquez ici pour télécharger le Guide du guichet unique de l’Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation.


Check-list des pièces à fournir pour l'octroi et le déblocage des avantages financiers au titre du développement régional ou agricole


Demande d'avantages financiers au titre des encouragements des nouveaux promoteurs


Modèle de statuts et documents pour la constitution juridique de sociétés

Les études

Monographies sectorielles