Constitution juridique des sociétés
Quelles sont les étapes de création d'une entreprise ?
Important : Avant de procéder à la création de votre entreprise ; Merci d’accomplir les étapes 1 et 2
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Etape 1 : Service en ligne
Réservation en ligne de la raison ou le nom commercial Demande de certificat de réservation: www.registre-entreprises.tn |
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Etape 2 : Service en ligne et par dépôt direct Attestation de dépôt de déclaration par dépôt direct ou en ligne Demande de dépôt de déclaration : www.tunisieindustrie.nat.tn Non applicable pour les sociétés de commerce, optionnel pour les sociétés de services et industries *Attestation ADD ouvre droit aux incitations au vu des dispositions prévues par la loi n° 2016-71 DU 30/09/2016 |
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Etape 3 : Service en ligne d’examen de recevabilité de dossier et prise de rendez –vous
Constitution juridique entreprise ou société Liste des documents à fournir: www.tunisieindustrie.nat.tn Constitution juridiques des sociétés - Service d’examen de recevabilité et prise de rendez-vous en ligne: www.tunisieindustrie.nat.tn |
Constitution + d’une société de COMMERCE SARL/SUARL
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Constitution + d’une société de COMMERCE SARL/SUARL |
Constitution + d’une société Industrie Service & Autres SARL/SUARL/GIE
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Constitution + d’une société Industrie Service & Autres SARL/SUARL |
Constitution + d’une entreprise individuelle
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Constitution + d’une entreprise individuelle |
Constitution + d’une Succursale
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Constitution + d’une Succursale |
Documents utiles à la création d’entreprise
Modèle de statuts et documents pour la constitution juridique de sociétés
- Cas d'une SARL
- Cas d'une SUARL
- Cas d'une SA
Attestations de dépôt de déclaration d'un projet - Loi de l’Investissement N°2016-71 du 30 Septembre 2016
Centre National du Registre des Entreprises - المركز الوطني لسجل المؤسسات
- Demande immatriculation personne physique
- Demande immatriculation d'une personne morale
- Déclaration du bénéficiaire effectif
Impôt
- Engagement التزام
Formulaires CNSS et Inspection de travail
- Demande d'affiliation d'employeur
- Demande d’affiliation Au régime de sécurité sociale des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole
- Liste nominative du personnel
- Déclaration d’établissement à l’inspection de travail téléchargeable au niveau du site (s’il en a au moment de la création)
