Constitution d’une SA
 Etape 1: Société anonyme
faisant appel public à l’épargne
- Dépôt provisoire du projet
des statuts
 Bureau : Greffe du Tribunal
Délai : Séance
tenante
Pièces à fournir :
 Une Copie de
l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement ;
Un exemplaire du projet
des statuts signé par le ou les fondateurs.
- Publication de la Notice
Bureau : IORT
Délai : Séance tenante
Pièces à fournir :
Texte de la notice en
langue arabe et française (à présenter sous la forme dactylographiée) ;
Copie de la CIN de
l’annonceur mentionnant les références de l’attestation de dépôt de déclaration
du projet d’investissement.)
Etape 2: Souscription du capital et état des versements
Bureau : Recette des Finances
Délai : 4 heures
Pièces à fournir :
1 Copie de
l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée à la
Recette des finances;
10 copies originales au
plus et 04 au moins des statuts (signés par les actionnaires au cas où la
société ne fait pas appel public à l ‘épargne);
1 Récépissé de dépôt
provisoire du projet des statuts au greffe du tribunal ; **
1 Copie du texte du
JORT portant publication de la Notice ; **
10 copies originales au
plus et 04 au moins de la liste des souscripteurs et état des versements ;
1 Exemplaire de chaque
bulletin de souscription ;
1 Attestation du
dépositaire des fonds constatant leur versement
accompagné de la décision du FOPRODI au cas ou le promoteur en bénéfice
;
1 Copie de la CIN du
fondateur ou de son mandataire (copie du passeport pour les étrangers) avec
présentation de la copie originale ;
1 Exemplaire, le cas
échéant, de l’acte / procuration avec signature légalisée du mandant, acte
authentique s’il est donné à l’étranger ;
En cas d’apport en
nature, les statuts doivent contenir leur évaluation. Le rapport du commissaire
aux apports doit être annexé aux statuts ;
N.B : La Souscription et le Versement du capital sont
obligatoirement constatés par un acte de déclaration du fondateur reçu par le
Receveur. (modèle à retirer de la Recette des Finances)
Etape 3: Enregistrement des PV de l’AGC et du 1er CA
Bureau : Recette des Finances
Délai : Séance
tenante
Pièces à fournir :
04 copies originales au
moins et 10 au plus des PV de l’AGC et du 1er CA.
Etape 4: Déclaration d’Existence et carte d’identification
fiscale
Bureau : Contrôle des Impôts
Délai : Séance
tenante
Pièces à fournir :
Imprimé à signer au
bureau ;
Copie de la CIN du PDG
ou du DG ou du mandataire s’il y’a lieu
(copie du passeport pour les étrangers).
** Uniquement pour les SA faisant appel public à l'épargne.
Etape 5: Dépôt définitif au Registre du Commerce
Bureau : Greffe du Tribunal
Délai : Séance
tenante
Pièces à fournir :
2 imprimés à remplir en
arabe et à signer par le PDG ou le DG ou leur mandataire ;
2 copies de
l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement ;
2 originaux enregistrés
des statuts ;
2 originaux enregistrés
des PV de l’AGC et du 1er CA ;
2 originaux de la
déclaration de souscription et de versement ;
2 originaux de la liste
des souscripteurs ;
En cas d'apport en
nature 02 originaux enregistrés du rapport commissaires aux apports sont
obligatoires;
2 copies de la
déclaration d’existence et la carte d’identification fiscale ;
2 exemplaires de la
Pièce précisant l’adresse du siègesocial : certificat de propriété, contrat de
location (non obligatoirement enregistré),
attestation de
domiciliation la personne domiciliataire ou comportant le cachet de l’entreprise
domiciliataire avec la signature de son représentant légal;
2 copie de la CIN du
PDG ou du DG et du DGA s’il y a lieu (02 copies du passeport pour les étrangers
) ;
2 copies de la CIN et
de la carte professionnelle du commissaire aux comptes en validité ou 2 copies
de l’extrait du RC, datant de moins de trois mois , pour le cas d’une personne
morale du commissariat aux comptes ;
Un timbre fiscal de15
DT ;
Procuration au cas où
le déposant est autre que le représentant légal de la société.
Etape 6: Publication au JORT
Bureau : IORT
Délai : Séance
tenante
Pièces à fournir :
Textes de l’avis à
publier en langue arabe et française
(à présenter sous la forme dactylographiée) ;
Copie de la CIN de
l’annonceur ;
(Références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet
d’investissement.)
Etape 7: Immatriculation au Registre du commerce
Bureau : Greffe du Tribunal
Délai : Séance
tenante
Pièces à fournir :
Une copie de la pièce
d’encaissement des frais de publication au JORT
Un timbre fiscal de 5
DT pour chaque extrait du RC demandé.
LES PRESTATIONS DE SERVICE DU GUICHET UNIQUE SONT GRATUITES,
NE SONT EXIGIBLES QUE LES DROITS D’ENREGISTREMENT, DE TIMBRE ET LES FRAIS DE
PUBLICATION AU JORT. | 
Accueil 
