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Date de la dernière MAJ: 1 Septembre 2014

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 Accueil  Guichet Unique  Constitution juridique des sociétés  Par le biais de l’interlocuteur unique

Constitution juridique des sociétés par le biais de l’interlocuteur unique

Les prestations du bureau de l’interlocuteur unique consistent en l’accomplissement, en lieu et place des promoteurs et entreprises qui le sollicitent, dans les 24 heures qui suivent la réception et l’examen de recevabilité de leurs dossiers de constitution, des formalités requises pour la constitution de leurs entités juridiques à créer / personnes physiques (Entreprises Individuelles) et personnes morales de types SARL – SUARL- SA auprès des bureaux intervenant au Guichet Unique :

 
Eligibilité
Les entités juridiques personnes physiques et morales de types SARL, SUARL et SA dont les activités sont régies par les dispositions du code d’incitation aux investissements.


Pièces à fournir / constitution d’une sarl / suarl :

06 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement dont une portant la mention « Destinée à la Douane ».
10 exemplaires des statuts de la société.
Une attestation de l’organisme bancaire dépositaire des fonds provenant de la libération des parts sociales.
Le Rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature au capital. Si la valeur de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports.
04 copies de la CIN du représentant légal de la société ou de son mandataire.
04 copies du passeport du représentant légal de la société ou de son mandataire.
06 copies du contrat de location ou de l’attestation de domiciliation ou du certificat de propriété.
02 imprimés d’immatriculation au Registre de Commerce dûment remplis. / Le modèle de l’imprimé est fourni au bureau de l’interlocuteur unique.
Une déclaration sur l’honneur comportant la signature légalisée du ou des représentants légaux de la société en double exemplaire / Le modèle de l’imprimé est fourni au bureau de l’interlocuteur unique.
Les textes de publication au JORT en langue arabe et française. / Les modèles de textes sont fournis au bureau de l’interlocuteur unique.
10 Exemplaires du PV de nomination du ou des représentants légaux de la société au cas où les statuts ne le précisent pas.
10 Exemplaire(s) du PV de nomination du commissaire aux comptes commissaire aux comptes. Lorsque le capital social est égal ou excède 20.000 dinars. (La fourniture de ce document est facultative).
02 copies de la CIN du commissaire aux comptes, le cas échéant.
02 copies de la carte professionnelle du commissaire aux comptes, le cas échéant.
02 copies de l’extrait du Registre de Commerce datant de moins de trois, pour le cas d’une personne morale du commissariat aux comptes.
Un imprimé de demande déclaration d’existence. / Le modèle de l’imprimé est fourni au bureau de l’interlocuteur unique et est à signer par le représentant légal ou son mandataire.
Un imprimé de demande d’identification en douane dûment rempli et signé par le représentant légal ou son mandataire. Le modèle de l’imprimé est fourni au bureau de l’interlocuteur unique.
Un timbre fiscal de15 DT / Pour les besoins de l’Immatriculation au RC.
02 timbres fiscaux de 5 DT / Pour la délivrance de deux extraits du RC / Chaque extrait est affranchi d’un timbre fiscal de 5 DT.
Un timbre fiscal de 01 DT / Pour l’obtention du N° d’identification en douane et destinés à être affranchis sur la carte d’identification en douane / Code en douane.
Procuration / Mandat au cas où  le déposant est autre que le représentant légal de la société.
Les Frais de publication au Jort.
Les Droits d’enregistrement exigibles.

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Pièces à fournir / constitution d’une SA

Pour le cas d’une SA, il y a lieu de fournir les pièces complémentaires suivantes :

10 exemplaires des statuts (signés par les actionnaires au cas où la société ne fait pas appel public à l‘épargne.
NB. La Souscription et le Versement du capital sont obligatoirement constatés par un acte de déclaration du fondateur reçu par le Receveur (Déclaration de souscription et de versement).
10 exemplaires de la liste des souscripteurs et états des versements.
Un exemplaire de chaque Bulletin de souscription.
10 exemplaires du PV de l’Assemblée Générale Constitutive.
10 exemplaires du PV du Conseil d’Administration.
 

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