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 Date de la dernière MAJ: 22 Mai 2015

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Détails des avantages spécifiques

Avantages à l'exportation : Régime totalement exportateur

Régime partiellement exportateur

Avantages liés au développement agricole pour les industries de première transformation 

Avantages liés au développement régional

Zones de développement régional

Activités de première transformation des produits agricoles et de la pêche

Liste des activités industrielles non éligibles aux encouragements au titre du développement Régional

Liste des activités de services éligibles aux encouragements au titre du développement régional

Avantages à l'exportation : Régime totalement exportateur

Définition
    Les sociétés totalement exportatrices sont celles :
  • dont la production est totalement destinée à l'exportation ;
  • qui réalisent des prestations de service à l’étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l’étranger ;
  • qui travaillent exclusivement avec les entreprises susmentionnées ou dans les zones franches ou avec les établissements financiers non-résidents.
  • Les entreprises totalement exportatrices sont soumises au régime de la zone franche.
Avantages
  • paiement de l’impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l’exportation
  • paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et ce sous réserve des dispositions de l’article 17 du présent code et ce, pour les revenus réalisés à partir du « 1er janvier 2013 » ;
  • L’impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l’exportation sous réserve des dispositions de l’article 17 du présent code et ce, pour les revenus réalisés à partir du « 1er janvier 2013» « y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe I bis de l'article 11 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions ».
NB : « Les entreprises en activité avant le 1er janvier 2013 et dont la période de la déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l'exportation ou de l'activité n'a pas expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu'à la fin de la période qui leur est impartie à cet effet, conformément à la législation en vigueur avant la date précitée »
  • Dégrèvement fiscal des bénéfices ou revenus réinvestis dans le capital initial ou à son augmentation sous réserve du minimum d’impôt.
  • Dégrèvement fiscal des bénéfices réinvestis au sein même de la société sous réserve du minimum d’impôt.
  • Liberté d'importer en franchise totale des droits et taxes sur les biens nécessaires à la production.
  • Exonération totale des droits d’enregistrement et de la TVA sur les activités de l’entreprise.
  • Possibilité d'écouler sur le marché local jusqu’à 50% du chiffre d’affaires.
  • Possibilité de recruter jusqu’à 4 agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère.

Régime partiellement exportateur

Définition
    Sont considérées comme partiellement exportatrices, les sociétés qui ont les mêmes activités que celles totalement exportatrices mais qui réalisent moins de 80 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation.
Avantages
  • Suspension de la TVA et du droit de consommation sur les biens, produits et services nécessaires à la réalisation d'opérations d'exportation.
  • déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation de l’assiette de l’impôt sur le revenu nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et ce, pour les revenus réalisés à partir du « 1er janvier 2013 ».
  • Un taux de l’impôt sur les sociétés de 10% des bénéfices provenant de l’exportation et ce, pour les bénéfices réalisés à partir du « 1er janvier 2013 » « y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe 1 bis de l'article 11 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions ».
  • Le remboursement des droits de douane et des taxes d’effet équivalent acquittés sur les matières premières et produits semi-finis importés ou acquis sur le marché local par l’entreprise pour la fabrication des biens et produits destinés à l’exportation.
  • Le remboursement des droits de douane et des taxes d’effet équivalent acquittés sur les biens d’équipement importés et non fabriqués localement au titre de la part des biens et produits exportés.
    Les conditions et modalités du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret.
  • L’assouplissement des régimes de l’admission temporaire ou de l’entrepôt industriel prévus par le code des douanes au profit des biens et produits importés, destinés à être transformés en vue de leur réexportation. A cet effet, la garantie des droits et taxes à l’importation prévue par la législation douanière est remplacée par une caution forfaitaire dont le montant est fixé par décret.

Avantages liés au développement agricole pour les industries de première transformation (Art 30 et 32 du code d'Incitations aux Investissements)

Avantages Fiscaux
  • La souscription au capital initial ou à son augmentation donne droit à la déduction des bénéfices ou revenus investis des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés.
  • Déduction des revenus ou bénéfices investis, des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés.
  • Réduction des droits de douane au taux de 12%, suspension de la TVA et droit de consommation dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement et suspension de la TVA sur les équipements fabriqués localement.
  • Déduction des revenus et bénéfices provenant de ces investissements de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés durant les 10 premières années à partir de la date d'entrée en activité effective.
Avantages Financiers
  • Prime d'investissement représentant 7% du coût de l'investissement. Cette prime est plafonnée à 300.000 DT pour les investissements de première transformation du lait.
  • Prime d’étude représentant 1% du coût total de l'investissement plafonnée à 5.000 DT.

Avantages liés au développement régional

Domaine d'application
    Les incitations s’appliquent aux investissements réalisés par les entreprises établies dans les zones de développement régional en fonction des activités définies par décret, et ce, dans les secteurs de l’industrie*, de l’artisanat ainsi que dans certaines activités de services*.
    * Avantages Il s'agit d'avantages fiscaux et financiers additionnels accordés aux entreprises industrielles, artisanales et à certaines activités de services.
Avantages Fiscaux
  • Exonération de l'impôt sur les sociétés (IS) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pendant les 10 premières années et abattement de 50% de ces revenus ou bénéfices durant les 10 années suivantes.
  • Déduction totale des revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription du capital initial ou à son augmentation y compris les bénéfices réinvestis au sein de la société elle-même.
  • Exonération de la contribution au FOPROLOS (Fonds de Promotion de Logement pour les Salariés) pendant les 5 premières années d'exercice.
Avantages Financiers
    ((Décret n°94-539 du 10 Mars 1994 tel que modifié par le décret n°99-486 du 1er Mars 1999 - Jort n°20 du 9 Mars 1999 - décret n° 2002-1363 du 11 juin 2002 - Jort n°49 du 14 Juin 2002)
  • Premier groupe:
    • Prime de 8% de l'investissement global, fonds de roulement inclu avec un plafond de 500.000 DT.
  • Deuxième groupe :
    • Prime de 15% de l'investissement global, fonds de roulement inclu avec un plafond de 1 000 000 DT.
  • Troisième groupe (Zone de développement régional prioritaire) :
    • Les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaire bénéficient de :
      • Prime d’investissement : 25% de l’investissement FR inclus avec un plafond de 1.500.000 DT et 30% de l’investissement global pour les nouveaux promoteurs avec un plafond de 2.000.000 DT.
      • Pour les services liés à la culture: création d'entreprise de théâtre : 8% du coût du projet hors coût du terrain.
      • Pour les services liés aux loisirs: (- Parcs de loisirs pour la famille et l'enfant - Centres de résidence et de camping - Parcs de loisirs) : 15% du coût du projet hors coût du terrain.
      • Prime au titre de la participation de l'État aux dépenses d'infrastructure nécessaires à la réalisation du projet :
        • 25% des montants engagés par l’entreprise (premier groupe).
        • 75% des montants engagés par l’entreprise (deuxième groupe).
        • 85% des montants engagés par l’entreprise (zone prioritaire).
      Prise en charge de la cotisation patronale au régime légal de la sécurité sociale (CNSS):

        Pour le premier groupe la prise en charge par l'État d'une quote-part de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective fixée comme suit :

      Année concernée par la prise en charge par l'État Quote-part de la prise en charge par l'État
      Première année 100%
      Deuxième année 80%
      Troisième armée 60%
      Quatrième année 40%
      Cinquième année 20%

        Pour le deuxième groupe la prise en charge par l'État de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective

        Pour les zones d'encouragement au développement régional prioritaires
        la prise en charge par l'État de cette contribution pour une période de 5 ans à partir de la date d'entrée en activité effective du projet renouvelable une seule fois durant une période additionnelle de 5 ans.

      Année concernée par la prise en charge par l'État Quote-part de la prise en charge par l'État
      Première année 80%
      Deuxième année 65%
      Troisième armée 50%
      Quatrième année 35%
      Cinquième année 20%

Zones de développement régional

    Cliquez sur sur cette carte pour avoir plus de détails.

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Premier groupe des zones d'encouragement au développement régional dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et de quelques activités de services.
  • Les délégations de Zaghouan et de Bir M'chergua du gouvernorat de Zaghouan,
  • La délégation de Medjez El Bab du gouvernorat de Béja,
  • La délégation de Sidi El Hani du gouvernorat de Sousse,
  • Les délégations de Agareb, de Djebeniana, d'El Amra, d'El Hancha, d'El Ghraiba et de Skhira du gouvernorat de Sfax.
Deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et de quelques activités de services.
  • Les délégations d'Ez-zeriba, d'El Fahs et de Saouaf du gouvernorat de Zaghouan,
  • Les délégations de Djoumine et de Ghézala du gouvernorat de Bizerte,
  • Les délégations de Béja Nord, de Béja Sud, de Teboursouk, de Tibar, de Testour et de Goubellat du gouvernorat de Béja,
  • Les délégations de Bou Arada, de Gaâfour, d'El Krib et d'El Aroussa du gouvernorat de Siliana,
  • Les délégations de Chorbane, d'Essouassi, de Hébira et de Ouled Chamekh du gouvernorat de Mahdia,
  • Les délégations de Bir Ali Ben Khalifa et de Menzel Chaker du gouvernorat de Sfax,
  • Les délégations de Kairouan Nord, de Kairouan Sud, d'Echebika, de Sbikha, de Haffouz, de Hajeb El Ayoun, de Nasrallah, d'Echrarda et de Bouhajla du gouvernorat de Kairouan,
  • Les délégations de Sidi Bouzid Ouest, de Sidi Bouzid Est, de Mezzouna, de Regueb et de Ouled Haffouz du gouvernorat de Sidi Bouzid,
  • La délégation de Mareth du gouvernorat de Gabès
  • Les délégations de Médenine Nord, de Médenine Sud, de Ben Guerdane et de Sidi Makhlouf du gouvernorat de Médenine.
Troisième groupe (Zones d'encouragement au développement régional prioritaires) dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et de quelques activités de services.
  • La délégation d' En-Nadhour du gouvernorat de Zaghouan,
  • La délégation de Sedjnane du gouvernorat de Bizerte,
  • Les délégations de Nefza et de Amdoun du gouvernorat de Béja,
  • Les délégations de Siliana Nord, de Siliana Sud, de Bou Rouis, de Bargou, de Makthar, d'Er-Rouhia et de Kesra du gouvernorat de Siliana,
  • Les délégations de Jendouba, de Jendouba Nord, de Bou Salem, de Tabarka, de Ain Draham, de Fernana, de Ghardimaou, de Oued Meliz et de Balta Bou Aouane du gouvernorat de Jendouba,
  • Les délégations de Kef Ouest, de Kef Est, de Nebeur, de Sakiet Sidi Youssef, de Tajerouine, de Kalaât Senan, de Kalaât Khasba, de Djerissa, d'El Ksour, de Dahmani et d'Es-Sers du gouvernorat du Kef,
  • La délégation de Kerkennah du gouvernorat de Sfax,
  • Les délégations de Oueslatia et d'El Alâa du gouvernorat de Kairouan,
  • Les délégations de Kasserine Nord, de Kasserine Sud, d'Ezzouhour, de Hassi El Frid, de Sbeitla, de Sbiba, de Djedeliane, d'El Ayoun, de Thala, de Hidra, de Foussana, de Feriana et de Mejel Bel Abbés du gouvernorat de Kasserine,
  • Les délégations de Bir El Hafey, de Sidi Ali Ben Aoûn, de Menzel Bouzaïenne, de Jilma, de Cebalet Ouled Asker, de Meknassy et de Souk Jedid du gouvernorat de Sidi Bouzid,
  • Les délégations d'El Hamma, de Menzel El Habib, de Nouvelle Matmata et de Matmata du gouvernorat de Gabès,
  • La délégation de Béni Khedeche du gouvernorat de Médenine,
  • Les délégations de Tataouine Nord, de Tatatouine Sud, de Bir Lahmar, de Smar, de Ghomrassen, de Dhehiba et de Remada du gouvernorat de Tataouine,
  • Les délégations de Gafsa Nord, de Gafsa Sud, de Sidi Aich, d'El Ksar, d'Oum El Araies, de Redeyef, de Metlaoui, de Mdhila, d'El Guetar, de Belkhir et de Sned du gouvernorat de Gafsa,
  • Les délégations de Tozeur, de Degach, de Tameghza, de Nefta et de Hazoua du gouvernorat de Tozeur,
  • Les délégations de Kébili Sud, de Kébili Nord, de Souk El Ahad, de Douz Nord, de Douz Sud et d'El Faouar du gouvernorat de Kébili.

Activités de première transformation des produits agricoles et de la pêche

Liste des activités de première transformation
L’article 2 du décret n°2000-821 du 17 avril 2000 (Jort n°33 du 25 Avril 2000) fixe la liste des activités de première transformation comme suit :
  • Transformation du lait dans les zones de production à l’exclusion de la production du yaourt,
  • Production de fromage à partir du lait frais local,
  • Conserves et semi-conserves des fruits et légumes et des produits de la pêche à l’exception de l’olive,
  • Semi-conserves d’olives de table selon des procédés modernes,
  • Production des dérivés de tomate,
  • Conditionnement des produits agricoles et de pêche,
  • Réfrigération, congélation, et séchage des produits agricoles et de la pêche,
  • Unités d’extraction d’huile d’olive,
  • Emballage d’huile d’olive,
  • Transformation d’œufs,
  • Production d’aliments biologiques conditionnés et transformés,
  • Production de jus frais,
  • Abattoirs industriels,
  • Unités de transformation de viandes,
  • Sciage, conditionnement et transformation des produits forestiers.

    Ces activités de première transformation sont éligibles aux avantages accordés dans le cadre du développement agricole.
    Les dossiers de demande d’avantages sont déposés auprès de l’API( Siège ou Régions).
    L’octroi des primes s’effectue dans les mêmes conditions et selon la même procédure que les avantages du développement régional.

Liste des activités industrielles non éligibles aux encouragements au titre du développement Régional

Secteur des industries agricoles et alimentaires :
  • Boulangerie,
  • Pâtisserie industrielle,
  • Fabrication de condiments divers,
  • Préparation de chicorée, préparation et torréfaction de café.
Secteur des industries de matériaux de construction, céramique et verre :
  • Exploitation de carrières de pierres.
Secteur des industries diverses :
  • Développement et production de films.

Liste des activités de services éligibles aux encouragements au titre du développement régional

Services liés à l’industrie :
  • Montage d’usines industrielles,
  • Analyse et essais des produits industriels,
  • Rénovation et conditionnement des pièces et matériels industriels,
  • Engineering industriel et études techniques,
  • Etudes et expertises,
  • Qualité,
  • Organisation de congrès, séminaires, foires et expositions,
  • Services informatiques.
  • Laboratoire d’analyse des sols et des eaux.
Services liés à l’équipement :
  • Bureaux des architectes,
  • Bureaux d’études et ingénieurs conseils,
  • Bureaux de contrôle technique.
Services liés à l’agriculture :
  • Les conseils agricoles.
Services liés aux télécommunications :
  • Installations électroniques et de télécommunication,
  • Distribution de courrier,
  • Services de courrier électronique,
  • Services vidéo-texte,
  • Services de diffusion radiophonique et télévisuelle.
  • Centres publics d’internent,
  • Centres d’appel.
  • Plateforme technique pour les centres d’appel.
Services liés à l’exportation :
  • Conseillers d’exportation.

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