République Tunisienne | Ministère de l’Industrie et du Commerce

Avantages supplémentaires

 
Incitations fiscales et /ou financières
  • Projet revêtant un intérêt particulier pour l’économie nationale ou pour les zones frontalières.
  • Projets importants ayant une forte valeur ajoutée et un fort taux d’intégration.
    ART (52) :

  • Prime d’investissement de 5% ou 20%
  • Participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure
  • Exonération de l’impôt sur les sociétés pendant 5 ans
  • Régime de faveur pour les équipements nécessaires au projet.
    Promoteurs de projets importants sur les plans volume d’investissement et de la création d’emplois.
    ART (52 bis) :

  • Acquisition de terrains nécessaires à l’implantation de leurs projets au dinar symbolique.
    Investissements réalisés dans les secteurs de l’éducation, de l’enseignement supérieur y compris l’hébergement universitaire, de la formation professionnelle et des investissements relatifs aux années préparatoires
    ART (52 ter):
  • Prime d’investissement ne dépassant pas 25%
  • Octroi de terrains nécessaires à l’implantation du projet au dinar symbolique (pour l’hébergement universitaire) jusqu’au 31/12/2007
  • Prise en charge partielle (25%) par l’Etat des salaires payés aux enseignants ou formateurs Tunisiens.
  • Prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour une période de cinq années renouvelable une seule fois pour une même période au profit des enseignants ou formateurs Tunisiens.
  • Mise à disposition des investisseurs de terrains dans le cadre d’un contrat de concession
  • Exonération de la taxe de formation professionnelle au titre des salaires, traitements, indemnités et avantages revenant aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés d'une manière permanente ;
  • Exonération de la contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés au titre des salaires, traitements, indemnités et avantages revenant aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés d'une manière permanente et ce durant les dix premières années à partir de la date d'entrée en activité effective. Cet avantage est accordé aux entreprises qui entrent en activité effective durant la période du onzième plan de développement (2007-2011).
    Investissements dans les parcs de loisirs pour enfants et jeunes
    ART (52 quater):

  • Octroi de terrains au dinar symbolique durant la période allant du 1/1/2005 au 31/12/2011.
    Investissements dans les pépinières d'entreprises et les cyber- parcs
    ART (52 quinquies):
  • Prime d'investissement dans la limite de 20 % du coût du projet ;
  • Terrains au dinar symbolique.
  • Ces avantages sont accordés aux projets réalisés durant la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente loi au 31 décembre 2011 sous condition de la réalisation du projet et de son entrée en exploitation dans un délai maximum de deux années à compter de la date d'obtention du terrain et de son exploitation conformément à son objet et selon le cahier des charges établi par le ministère de tutelle et d’exploiter le local conformément à son objet.

    Les investisseurs dans les centres de protection et d’hébergement des handicapés

    ART (52 sexies):

  • L’octroi de terrains au dinar symbolique,
  • La prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour une durée de cinq ans à partir de l’entrée effective en activité au titre des salaires payés aux personnes recrutées d’une manière permanente, de nationalité tunisienne et titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur délivré au terme d’une scolarité de trois ans au moins après le baccalauréat,
  • La prise en charge par l’Etat pour une durée ne dépassant pas deux années à partir de la date d’entrée effective en activité d’une quote-part des salaires payés aux personnes recrutées d’une manière permanente, de nationalité tunisienne et titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur délivré au terme d’une scolarité de trois ans au moins après le baccalauréat sans que le taux de cette quote-part ne dépasse 25%.
  • Ces avantages sont accordés durant la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 sous condition de réalisation du projet et de son entrée en exploitation effective dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d’obtention du terrain et de l’exploiter conformément à son objet durant une période qui ne peut être inférieure à quinze ans.
    Le changement de l’objet initial de l’investissement après cette période est subordonné à l’approbation du ministre chargé des affaires sociales.
    Ces avantages sont accordés par décret après avis de la commission supérieure d’investissement.

    Les reprises d’entreprises industrielles en difficultés économiques ou en cessation d’activité
    ART (53):
  • Bénéfice d’avantages fiscaux ou financiers après avis de la Commission Supérieure des Investissements
  • Dans le cas de la cession d’une entreprise, l’acquéreur peut continuer à bénéficier des avantages au titre de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale et au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, pour la période restante.
  • Dans le cas où le cédant est bénéficiaire d’une dotation remboursable ou un crédit foncier, il est tenu de rembourser les montants restants dus et ce tant qu’il n’ont pas été pris en charge par l’acquéreur éligible au bénéfice des fonds et crédits.
    Transmission des entreprises en difficultés.
    ART (53 Bis):

  • En sus des avantage prévus par l’article 53 du présent code, les opérations de transmission des entreprises en difficultés économiques dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que complétée et modifiée par les textes subséquents ou celles qui interviennent suite à l’atteinte du propriétaire de l’entreprise de l’âge de la retraite ou suite à son incapacité de poursuivre la gestion de l’entreprise ou suite à son décès, donnent droit au bénéfice des avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur relatifs à la plus-value provenant de la transmission des entreprises sous forme d’actifs ou sous forme de transmission des participations ainsi qu’aux droits d’enregistrement exigibles au titre de la transmission des propriétés et à la déduction des bénéfices ou des evenus réinvestis dans le cadre des opérations de transmission susvisées.

    Les entreprises qui gèrent une zone portuaire réservée au tourisme de croisière conformément à une convention conclue entre le gestionnaire de la zone et le ministre de tutelle

    Article 56 bis :

  • Exonération des droits de douane et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et de la taxe au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industrielle, de services et de l’artisanat au titre de l'acquisition des équipements, biens, produits et services nécessaires à la réalisation des investissements ou à l'activité à l'exception des voitures de tourisme,
  • Déduction de tous les revenus ou bénéfices provenant de ces investissements de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et ce pendant les dix premières années à partir de la date d'entrée en activité effective.
  • Déduction de tous les revenus ou bénéfices provenant de ces investissements de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, sans que la déduction engendre un impôt inférieur à 10% du total du bénéfice imposable, compte non tenu de la déduction pour les sociétés et à 30% du montant de l'impôt calculé sur la base du revenu global, compte non tenu de la déduction pour les personnes physiques, et ce à partir de la onzième année de la date d'entrée en activité effective.
  • La dite zone portuaire est soumise au régime de la zone franche tel que prévu par le code de douane.
    Enregistrement au droit fixe
    Article 58 :

    Sont exonérés de droit d’enregistrement et de timbre fiscal les actes de mutation à titre onéreux entre non résidents portant sur des résidences touristiques réalisées dans le cadre d’un projet touristique et acquises en devises convertibles par des non résidents tels que définis par l’article 5 du code des changes et du commerce extérieur.