République Tunisienne | Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Mines

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Date de la dernière MAJ: 21 Novembre 2014

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Avantages spécifiques


 Avantages financiers et fiscaux additionnels accordés aux activités prioritaires suivantes:

Exportation

Développement régional

Développement agricole

Promotion de la technologie et de recherche développement

Nouveaux promoteurs et PME

Investissements de soutien.

 

 
1 - Exportation

Régime totalement exportateur

Régime de zone franche.
Déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de l'exportation de l'assiette imposable durant les 10 premières années d’activité. Au- delà de cette période, cette déduction est ramenée à 50%.

Les sociétés exportatrices continueront de bénéficier des incitations fiscales et financières, jusqu'au 31 décembre 2012 (Article 11 du décret n°2011-56 portant loi de finance complémentaire pour l'année 2013).

- L’impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et ce sous réserve des dispositions de l’article 17 du présent code et ce, pour les revenus réalisés à partir du « 1er janvier 2013 » ;

- L’impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l’exportation sous réserve des dispositions de l’article 17 du présent code et ce, pour les revenus réalisés à partir du « 1er janvier 2013» « y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe I bis de l'article 11 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions ».


NB : « Les entreprises en activité avant le 1er janvier 2013 et dont la période de la déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l'exportation ou de l'activité n'a pas expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu'à la fin de la période qui leur est impartie à cet effet, conformément à la législation en vigueur avant la date précitée »
Bénéficient également de la déduction totale des bénéfices et revenus provenant de l’exportation durant les dix premières années d’activité à partir de la première opération d’exportation, les entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant le 1er janvier 2013 et qui entrent en activité effective et réalisent la première opération d’exportation au cours de l’exercice 2012.

Régime de change

Cadre légal :

la loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant promulgation du code des changes;
la loi n°94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur, telle que modifiée par les textes subséquents.

Avantages :

Investissements directs étrangers en Tunisie :

L’investissement étranger est libre en Tunisie, au stade de la création et de l’extension. Il est cependant soumis à autorisation préalable pour les projets réalisés dans certains secteurs d’activité (transport, communications, travaux publics, promotion immobilière, éducation et formation professionnelle, industrie culturelles, édition et publicité…)

Investissements étrangers de portefeuille :

Les non-résidents ayant effectué des investissements, conformément à la législation en vigueur en la matière, bénéficient de la liberté de transfert du produit réel net et de la plus-value de la cession ou de la liquidation de leurs capitaux investis au moyen d’importation de devises.

Emprunts extérieurs :

Les entreprises résidentes peuvent, pour les besoins de leurs activités, contracter librement auprès de non-résidents des emprunts en devises :

- Etablissements de crédits : 10 MD par année civile.
- Entreprises : 3 MD par année civile.

Lorsqu’ils sont assortis d’une durée supérieure à douze mois, ces emprunts peuvent être contractés :

- Etablissements de crédits : sans limites.
- Entreprises : 10 MD.

A cet effet, les établissements de crédits et les autres entreprises doivent se soumettre au préalable à une évaluation volontaire auprès d’un organisme de notation.
Les transferts liés au remboursement du principal et au paiement des intérêts de ces emprunts sont libres.
Pour plus de détails, consulter le site de la Banque Centrale de Tunisie : www.bct.gov.tn
 

Régime du personnel étranger (Recrutement des cadres étrangers pour les entreprises totalement exportatrices)

Cadre légal :

Article 19 du code d’incitation aux investissements;
Décret n°94-79 du 17 janvier 1994, fixant les modalités de recrutement des agents d’encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère par les entreprises totalement exportatrices.

Modalités :

Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et d’encadrement de nationalité étrangère dans la limite de quatre personnes pour chaque entreprise après information du Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

Au delà de cette limite, les entreprises doivent se conformer à un programme de recrutement et de tunisification préalablement approuvé par le Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

La décision d’approbation ou de refus est notifiée à l’entreprise dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de dépôt du dossier au Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle.

Régime fiscal de faveur au profit du personnel étranger :

Le personnel étranger ainsi que les investisseurs ou leurs représentants étrangers chargés de la gérance de l’entreprise bénéficient :

Du paiement d’une contribution fiscale forfaitaire au taux de 20% du revenu brut au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
De l’exonération des droits de douanes et des taxes d’effet équivalent et des taxes exigibles à l’importation des effets personnels et d’une voiture de tourisme pour chaque personne.

Régime partiellement exportateur

Les entreprises réalisant des opérations d’exportation bénéficient, durant leur activité, à condition de tenir une comptabilité régulière conformément au système de comptabilité des entreprises des avantages suivants:

La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation sur les biens, produits et services nécessaires à la réalisation d’opérations d’exportation.

déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation de l’assiette de l’impôt sur le revenu nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et ce, pour les revenus réalisés à partir du « 1er janvier 2011 ».

Un taux de l’impôt sur les sociétés de 10% des bénéfices provenant de l’exportation et ce, pour les bénéfices réalisés à partir du « 1erjanvier 2011 » « y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe 1 bis de l'article 11 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions ».

Le remboursement des droits de douane et des taxes d’effet équivalent acquittés sur les matières premières et produits semi-finis importés ou acquis sur le marché local par l’entreprise pour la fabrication des biens et produits destinés à l’exportation.

Le remboursement des droits de douane et des taxes d’effet équivalent acquittés sur les biens d’équipement importés et non fabriqués localement au titre de la part des biens et produits exportés.

Les conditions et modalités du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret.

L’assouplissement des régimes de l’admission temporaire ou de l’entrepôt industriel prévus par le code des douanes au profit des biens et produits importés, destinés à être transformés en vue de leur réexportation. A cet effet, la garantie des droits et taxes à l’importation prévue par la législation douanière est remplacée par une caution forfaitaire dont le montant est fixé par décret.

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2 - Développement régional 
  Zones de développement régional Zones de développement régional prioritaire
Prime d'investissement

Premier groupe: 
8% de l'investissement global, fonds de roulement inclu avec un plafond de 500.000 DT.

Deuxième groupe :
15% de l'investissement global, fonds de roulement inclu avec un plafond de 1.000.000 DT.
 

25% de l'investissement global, fonds de roulement inclu avec un plafond de 1.500.000 DT
30% de l'investissement global pour les nouveaux promoteurs avec un plafond de 2.000.000 DT.
Services liés à la culture: création d'entreprise de théâtre 8% d u coût du projet hors coût du terrain

 
Services liés aux loisirs:
- Parcs de loisirs pour la famille et l'enfant
- Centres de résidence et de camping
- Parcs de loisirs
 
15% du coût du projet hors coût du terrain
Prime au titre de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure

Premier groupe:
25% des montants engagés par l'entreprise.

Deuxième groupe :
50% des montants engagés par l'entreprise.
 

85% des montants engagés par l'entreprise.

 

Prise en charge de la cotisation patronale au régime légal de la sécurité sociale (CNSS)

Pour le premier groupe la prise en charge par l'État d'une quote-part de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective.

Pour le deuxième groupe la prise en charge par l'État de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective et d'une quote-part de cette contribution pendant une période supplémentaire de cinq ans fixée comme suit :

Année concernée par la prise en charge par l'État Quote-part de la prise en charge par l'État
Première année 80%
Deuxième année 65%
Troisième armée 50%
Quatrième année 35%
Cinquième année 20%

Pour les zones d'encouragement au développement régional prioritaires la prise en charge par l'État de cette contribution pendant les dix premières années à partir de la date d'entrée en activité effective.

 

Incitations fiscales

Art (23) : 
Les investissements réalisés par les entreprises établies dans les zones d’encouragement au développement régional définies en fonction des activités par décret, et ce, dans les secteurs de l’industrie, « de l’artisanat », du tourisme ainsi que dans certaines activités de services dont la liste est également fixée par décret bénéficient des avantages suivants:

Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial de ces entreprises ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés.

Les investissements réalisés par ces entreprises donnent également lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l’entreprise, des bénéfices nets soumis à l’impôt sur les sociétés.
Le bénéfice de ces avantages est subordonné au respect des conditions prévues par l’article 7 du présent code.

« La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces investissements de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit :


-Pour le premier groupe des zones d'encouragement au développement régional dont la liste est fixée par décret dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et de quelques activités de services : totalement pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective et ce nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ;

- Pour le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional dont la liste est fixée par décret dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et de quelques activités de services : totalement pendant les dix premières années à partir de la date d'entrée en activité effective et ce nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ;

- Pour les zones d'encouragement au développement régional prioritaires dont la liste est fixée par décret dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et de quelques activités de services et pour les zones d'encouragement au développement régional pour le secteur du tourisme : totalement pendant les dix premières années à partir de la date d'entrée en activité effective et ce nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et dans la limite de 50 % de ces revenus ou bénéfices pendant les dix années suivantes ».

« L'exonération de la contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective pour les investissements réalisés dans le secteur du tourisme et pour les investissements réalisés dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et de quelques activités de services dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional et dans les zones d'encouragement au développement régional prioritaires dont la liste est fixée par décret »

« Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans l'acquisition d'éléments d'actif de ces entreprises ou dans l'acquisition ou dans la souscription d'actions ou de parts qui aboutissent à la détention de 50% au moins du capital de ces entreprises dans le cadre de la poursuite de l'activité ou de la transmission prévue par la loi n° 95-34 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que complétée et modifiée par les textes subséquents.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations d'acquisition ou de souscription d'actions ou de parts dans le cadre de la poursuite de l'activité ou de la transmission prévue par la loi n°95-34 susvisée, par les dirigeants de l'entreprise et par l'associé possédant la majorité du capital à la date de l'acquisition ou de la souscription. Pour le décompte du taux de participation de l'associé possédant la majorité du capital, sont prises en considération les participations directes et indirectes de l'associé ainsi que celles du conjoint et des enfants non émancipés ».
 


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3 - Développement agricole

Incitations fiscales et financières
Projets de première transformation de produits agricoles Avantages fiscaux prévus à l’article 30.

- La souscription au capital initial ou à son augmentation donne droit à la déduction des bénéfices ou revenus investis des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
- Déduction des bénéfices investis au sein même de la société sous réserve du minimum d’impôt.
- Réduction des droits de douane au taux de 12%, suspension de la TVA et droit de consommation dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement et suspension de la TVA sur les équipements fabriqués localement.
- Déduction des revenus et bénéfices provenant de ces investissements de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés durant les 10 premières années à partir de la date d'entrée en activité effective.

Avantages financiers prévus à l’article 32.

- Prime d'investissement représentant 7% du coût de l'investissement. Cette prime est plafonnée à 300.000 DT pour les investissements de première transformation du lait.
- Prime d’étude représentant 1% du coût total de l'investissement plafonnée à 5.000 DT.

 
4 - La promotion de la technologie et de recherche-développement 

 
Incitations financières et fiscales

Art(39) : Prise en charge totale ou partielle par l’Etat des dépenses de formation.

Art (43) : En vue d’améliorer l’encadrement des entreprises et d’assurer une meilleure utilisation de leurs capacités de production, l’Etat peut prendre en charge, durant une période de cinq ans, 50% de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour les salaires versés aux :
- équipes de travail nouvellement créées et qui viennent s’ajouter à la première équipe pour les entreprises industrielles ne fonctionnant pas à feu continu ;
- agents de nationalité tunisienne titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur délivré au terme d’une scolarité dont la durée est au moins égale à quatre années après le baccalauréat ou d’un diplôme équivalent, et recrutés par les entreprises opérant dans les secteurs de l’industrie, de l’agriculture et de la pêche ainsi que dans les services dont la liste est fixée par décret, et ce, à compter de la date de recrutement de l’agent pour la première fois.

Art (43) bis :
Nonobstant les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 43 du présent code, les entreprises du secteur privé opérant dans les activités relevant des secteurs prévus par l’article premier du présent code peuvent bénéficier, durant une période de 7 ans, de la prise en charge par l’Etat d’une quote part de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale relatif aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements d’agents de nationalité tunisienne, titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur délivré au terme d’une scolarité égale de deux années au moins après le baccalauréat ou d’un diplôme équivalent, et ce, à compter de la date de recrutement de l’agent pour la première fois.

Le taux de la prise en charge par l’Etat visée au paragraphe premier du présent article est fixé comme suit :
 

Années concernées par la prise en charge par l’Etat à partir de la date de recrutement

Taux de la prise en charge par l’Etat

Première année et la deuxième année

100%

Troisième armée

85%

Quatrième année

70%

Cinquième année

55%

Sixième année

40%

Septième année

25%

Bénéficient de cet avantage, les nouveaux recrutements effectués pendant la période allant du premier janvier 2005 au 31 décembre 2009.
 


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5 - Nouveaux promoteurs et PME
Participation au capital: Nouveaux promoteurs PME
Sur les ressources propres des SICAR Minimum 10% du capital pour la 1ère tranche d'investissement jusqu'à 1 MDT.
Minimum 20% du capital additionnel pour la tranche >2 MDT.
30% du capital pour la 1ère tranche d'investissement jusqu'à 1 MDT.
10% du capital pour la tranche >2 MDT.
 
Sur les ressources FOPRODI Maximum 60% du capital pour la 1ère tranche d'investissement jusqu'à 2 MDT.
Maximum 30% du capital additionnel pour la tranche >2 MDT.
30% du capital pour la 1ère tranche d'investissement jusqu'à 2 MDT.
10% du capital pour la tranche > 2 MDT.
 
Apport du promoteur Minimum 10% du capital pour la 1ère tranche d'investissement jusqu'à 2 MDT.
Minimum 20% du capital additionnel pour la tranche > 2 MDT.
 
Le reliquat est constitué par l'apport du promoteur et des actionnaires
Prime d'étude et d'assistance technique 70% du coût de l'étude plafonnée à 20.000 DT.
 
70% du coût de l'étude plafonnée à 20.000 DT.
Prime d'investissement 10% de la valeur des équipements plafonnée à 100.000 DT.
 
Non-éligible.
Prime au titre des investissement immatériels 50% du coût de ces investissements 50% du coût de ces investissements
Prime au titre des investissements technologiques prioritaires 50% du coût de ces investissements plafonnée à 100 MDT. 50% du coût de ces investissements plafonnée à 100 MDT.
Prise en charge du prix du terrain ou du bâtiment industriel
 
1/3 du prix du terrain ou du bâtiment industriel plafonnée à 30.000 DT. Non-éligible.
Prise en charge de la cotisation patronale au régime légal de la sécurité sociale (CNSS)
 
Durant les cinq premières années d'activité effective.

Nouveau : possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations au titre de la sécurité sociale pendant deux années, le paiement de ces cotisations est effectué sur 36 tranches mensuelles.
Dans le cadre du développement régional.


Nouveaux promoteurs :

Les nouveaux promoteurs dont le coût de leurs projets ne dépasse pas 1.000.000 dinars peuvent choisir entre la participation au capital susvisée et une dotation remboursable dont le taux ne doit pas dépasser 60 % du capital minimum, le promoteur devant justifier d’un apport personnel au moins égal à 10 % dudit capital.

* Ce taux est porté à 40% pour les investissements réalisés dans les zones d'encouragement au développement régional prioritaire.
 

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6 - Investissements de soutien

 
Incitations fiscales
- Encadrement de l’enfance
- Education
- Enseignement et recherches scientifiques
- Formation professionnelle
- Production cinématographique, théâtrale, de télévision et de radio
- Animation des jeunes
- Etablissements sanitaires et hospitaliers

Art (49) : 
Exonération des droits de douane et des taxes d'effets équivalents et suspension de la TVA au titre des équipements nécessaires au projet.
Dégrèvement fiscal au profit des souscripteurs dans la limite de 50% des bénéfices ou des revenus nets soumis à l'I.S ou à l'I.R.P.P.
Dégrèvement fiscal au profit des sociétés qui réinvestissent au sein d'elles-mêmes dans la limite de 50%.
Déduction totale des revenus ou bénéfices sans que l'impôt à payer soit inférieur à 30% de l'I.R global pour les personnes physique et 10% des bénéfices globaux pour les sociétés.

 

- Transport international routier
- Transport maritime
- Transport aérien
 

Art (50) : 
Exonération des droits de douane, des taxes d'effets équivalents et de la TVA dus sur les équipements importés et suspension de la TVA sur les équipements locaux.

 

Transport routier de personnes

Exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent et paiement de la TVA (12%) pour les équipements importés et n'ayant pas de similaires fabriqués localement.
Suspension de la TVA pour les équipements fabriqués localement et acquis avant l'entrée en production.
Paiement de la TVA (12%) pour les équipements acquis localement après l'entrée en activités des investissements de création.

 

- Promotion immobilière de l’habitat social
- Aménagement des zones pour les activités agricoles, industrielles et touristiques.
Art (51) : 
Déduction de 50% des revenus ou bénéfices provenant de ces projets de l'assiette de l'impôt. 
Les investissements au titre de la réalisation de zones industrielles ouvrent droit au bénéfice: Art (51 bis) :

- Exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés au titre des revenus ou bénéfices provenant de la réalisation de ces projets et ce, durant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité ;
- Prise en charge par l'État des dépenses d'infrastructure extra-muros de ces zones.
Le bénéfice de ces incitations est subordonné à l'engagement du promoteur à :
- Construire et équiper des bâtiments pour la fourniture d'équipements de base et la prestation de services communs au profit de ceux qui sont installés dans la zone ;
- Assurer la maintenance de la zone ;
- Assurer l'animation de la zone et sa commercialisation aux niveaux externe et interne;
- Assurer le rôle de l'interlocuteur unique pour ceux qui se sont installés dans la zone.

 

Les entreprises de promotion immobilière qui réalisent des locaux industriels sur des terrains aménagés, réservés à l’implantation de projets industriels dans les zones d’encouragement au développement régional prévues à l’articles 23 du présent code, peuvent bénéficier : Art (51 ter) :

- d’une prime représentant une partie du coût de réalisation de ces locaux déterminée selon les zones.
Le montant de la prime au titre des coûts de réalisation de ces locaux est déduit du montant global de la prime d’investissement prévue par l’article 24 du présent code et accordée aux projets industriels implantés dans ces locaux.

- d’une prime au titre de la participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure nécessaires à la réalisation de ces locaux fixée selon les zones.

Le montant de ces primes ainsi que les modalités et les conditions de leur octroi sont fixés par décret.

Ces avantages sont accordés par décret après avis de la commission supérieure d’investissement.
 

 

Les entreprises de travaux publics et de promotion immobilière qui réalisent des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional et dans les zones d'encouragement au développement régional prioritaires
 

Art (26) :
- Déduction de 50 % des bénéfices provenant de ces projets de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.

NB : Les entreprises en activité avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et dont la période fixée pour le bénéfice des avantages prévus par les articles 23 et 25 du code d'incitation aux investissements n'a pas encore expiré ainsi que les entreprises disposant d'une attestation de dépôt de déclaration d'investissement avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et qui entrent en activité effective avant le 31 décembre 2009, continuent de bénéficier des dits avantages jusqu'à la fin de la période qui leur est impartie à cet effet conformément à la législation en vigueur avant la date d'application des dispositions de la présente loi.
 

 

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