République Tunisienne | Ministère de l’industrie, de l’énergie et des mines

Avantages spécifiques

Avantages financiers et fiscaux additionnels accordés aux activités prioritaires suivantes:

1 - Exportation

  • Régime totalement exportateur
    • Régime de zone franche.
    • impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l’exportation
      • L’impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et ce sous réserve des dispositions de l’article 17 du présent code et ce, pour les revenus réalisés à partir du « 1er janvier 2013 » ;
      • L’impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l’exportation sous réserve des dispositions de l’article 17 du présent code et ce, pour les revenus réalisés à partir du « 1er janvier 2013» « y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe I bis de l'article 11 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions ».

      • NB : « Les entreprises en activité avant le 1er janvier 2013 et dont la période de la déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l'exportation ou de l'activité n'a pas expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu'à la fin de la période qui leur est impartie à cet effet, conformément à la législation en vigueur avant la date précitée » Bénéficient également de la déduction totale des bénéfices et revenus provenant de l’exportation durant les dix premières années d’activité à partir de la première opération d’exportation, les entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant le 1er janvier 2013 et qui entrent en activité effective et réalisent la première opération d’exportation au cours de l’exercice 2013.
  • Régime de change
    • Cadre légal :
      • la loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant promulgation du code des changes;
      • la loi n°94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur, telle que modifiée par les textes subséquents.
    • Avantages :
      • Investissements directs étrangers en Tunisie :
      • L’investissement étranger est libre en Tunisie, au stade de la création et de l’extension. Il est cependant soumis à autorisation préalable pour les projets réalisés dans certains secteurs d’activité (transport, communications, travaux publics, promotion immobilière, éducation et formation professionnelle, industrie culturelles, édition et publicité…)
      • Investissements étrangers de portefeuille :
      • Les non-résidents ayant effectué des investissements, conformément à la législation en vigueur en la matière, bénéficient de la liberté de transfert du produit réel net et de la plus-value de la cession ou de la liquidation de leurs capitaux investis au moyen d’importation de devises.
      • Emprunts extérieurs :
      • Les entreprises résidentes peuvent, pour les besoins de leurs activités, contracter librement auprès de non-résidents des emprunts en devises :
        • Etablissements de crédits : 10 MD par année civile.
        • Entreprises : 3 MD par année civile. Lorsqu’ils sont assortis d’une durée supérieure à douze mois, ces emprunts peuvent être contractés :
          • Etablissements de crédits : sans limites.
          • Entreprises : 10 MD.
        A cet effet, les établissements de crédits et les autres entreprises doivent se soumettre au préalable à une évaluation volontaire auprès d’un organisme de notation. Les transferts liés au remboursement du principal et au paiement des intérêts de ces emprunts sont libres. Pour plus de détails, consulter le site de la Banque Centrale de Tunisie : www.bct.gov.tn
  • Régime du personnel étranger
  • (Recrutement des cadres étrangers pour les entreprises totalement exportatrices)
    • Cadre légal :
      • Article 18 du code d’incitation aux investissements;
      • Décret n°94-79 du 17 janvier 1994, fixant les modalités de recrutement des agents d’encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère par les entreprises totalement exportatrices.
    • Modalités :
      • Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et d’encadrement de nationalité étrangère dans la limite de quatre personnes pour chaque entreprise après information du Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
        Au delà de cette limite, les entreprises doivent se conformer à un programme de recrutement et de tunisification préalablement approuvé par le Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

        La décision d’approbation ou de refus est notifiée à l’entreprise dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de dépôt du dossier au Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle.
    • Régime fiscal de faveur au profit du personnel étranger :
    • Le personnel étranger ainsi que les investisseurs ou leurs représentants étrangers chargés de la gérance de l’entreprise bénéficient :
      • Le paiement d’un impôt forfaitaire sur le revenu fixé à 20% de la rémunération brute.
      • L’exonération des droits de douane et des droits d’effet équivalent et des taxes dus à l’importation des effets personnels d’une voiture de tourisme pour chaque personne.
  • Régime partiellement exportateur

  • Les entreprises réalisant des opérations d’exportation bénéficient, durant leur activité, à condition de tenir une comptabilité régulière conformément au système de comptabilité des entreprises des avantages suivants:
    • La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation sur les biens, produits et services nécessaires à la réalisation d’opérations d’exportation.
    • déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation de l’assiette de l’impôt sur le revenu nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et ce, pour les revenus réalisés à partir du « 1er janvier 2013 ».
    • Un taux de l’impôt sur les sociétés de 10% des bénéfices provenant de l’exportation et ce, pour les bénéfices réalisés à partir du « 1er janvier 2013 » « y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe 1 bis de l'article 11 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions ».
    • Le remboursement des droits de douane et des taxes d’effet équivalent acquittés sur les matières premières et produits semi-finis importés ou acquis sur le marché local par l’entreprise pour la fabrication des biens et produits destinés à l’exportation.
    • Le remboursement des droits de douane et des taxes d’effet équivalent acquittés sur les biens d’équipement importés et non fabriqués localement au titre de la part des biens et produits exportés.
    • Les conditions et modalités du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret.
    • L’assouplissement des régimes de l’admission temporaire ou de l’entrepôt industriel prévus par le code des douanes au profit des biens et produits importés, destinés à être transformés en vue de leur réexportation. A cet effet, la garantie des droits et taxes à l’importation prévue par la législation douanière est remplacée par une caution forfaitaire dont le montant est fixé par décret.

2 - Développement régional

  Zones de développement régional Zones de développement régional prioritaire
Prime d'investissement

    Premier groupe:
    8% de l'investissement global, fonds de roulement inclu avec un plafond de 500.000 DT.

    Deuxième groupe :
    15% de l'investissement global, fonds de roulement inclu avec un plafond de 1.000.000 DT.

  • 25% de l'investissement global, fonds de roulement inclu avec un plafond de 1.500.000 DT
  • 30% de l'investissement global pour les nouveaux promoteurs avec un plafond de 2.000.000 DT.
Services liés à la culture: création d'entreprise de théâtre
    8% d u coût du projet hors coût du terrain

 
Services liés aux loisirs:
- Parcs de loisirs pour la famille et l'enfant
- Centres de résidence et de camping
- Parcs de loisirs
 
    15% du coût du projet hors coût du terrain
Prime au titre de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure

    Premier groupe:
    25% des montants engagés par l'entreprise.

    Deuxième groupe :
    75% des montants engagés par l'entreprise.

     

    85% des montants engagés par l'entreprise.

Prise en charge de la cotisation patronale au régime légal de la sécurité sociale (CNSS)

    Pour le premier groupe la prise en charge par l'État d'une quote-part de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective fixée comme suit :

Année concernée par la prise en charge par l'État Quote-part de la prise en charge par l'État
Première année 100%
Deuxième année 80%
Troisième armée 60%
Quatrième année 40%
Cinquième année 20%

    Pour le deuxième groupe la prise en charge par l'État de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective

    Pour les zones d'encouragement au développement régional prioritaires
    la prise en charge par l'État de cette contribution pour une période de 5 ans à partir de la date d'entrée en activité effective du projet renouvelable une seule fois durant une période additionnelle de 5 ans.

Année concernée par la prise en charge par l'État Quote-part de la prise en charge par l'État
Première année 80%
Deuxième année 65%
Troisième armée 50%
Quatrième année 35%
Cinquième année 20%
Incitations fiscales Art (23) :
    Les investissements réalisés par les entreprises établies dans les zones d’encouragement au développement régional définies en fonction des activités par décret, et ce, dans les secteurs de l’industrie, « de l’artisanat », du tourisme ainsi que dans certaines activités de services dont la liste est également fixée par décret bénéficient des avantages suivants:
  • Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial de ces entreprises ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés.
    Les investissements réalisés par ces entreprises donnent également lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l’entreprise, des bénéfices nets soumis à l’impôt sur les sociétés.
    Le bénéfice de ces avantages est subordonné au respect des conditions prévues par l’article 7 du présent code.
  • « La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces investissements de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit :
    • Pour le premier groupe des zones d'encouragement au développement régional dont la liste est fixée par décret dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et de quelques activités de services : totalement pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective et ce nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ;
    • Pour le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional dont la liste est fixée par décret dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et de quelques activités de services : totalement pendant les dix premières années à partir de la date d'entrée en activité effective et ce nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ;
    • Pour les zones d'encouragement au développement régional prioritaires dont la liste est fixée par décret dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et de quelques activités de services et pour les zones d'encouragement au développement régional pour le secteur du tourisme : totalement pendant les dix premières années à partir de la date d'entrée en activité effective et ce nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et dans la limite de 50 % de ces revenus ou bénéfices pendant les dix années suivantes ».
  • «L’exonération de la contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés et de la taxe sur la formation professionnelle pour les investissements réalisés dans le secteur du tourisme et pour les investissements réalisés dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat et de quelques activités de services dans le deuxième groupe des zones d’encouragement au développement régional et dans les zones d’encouragement au développement régional prioritaires»
  • « Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans l'acquisition d'éléments d'actif de ces entreprises ou dans l'acquisition ou dans la souscription d'actions ou de parts qui aboutissent à la détention de 50% au moins du capital de ces entreprises dans le cadre de la poursuite de l'activité ou de la transmission prévue par la loi n° 95-34 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que complétée et modifiée par les textes subséquents.
    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations d'acquisition ou de souscription d'actions ou de parts dans le cadre de la poursuite de l'activité ou de la transmission prévue par la loi n°95-34 susvisée, par les dirigeants de l'entreprise et par l'associé possédant la majorité du capital à la date de l'acquisition ou de la souscription. Pour le décompte du taux de participation de l'associé possédant la majorité du capital, sont prises en considération les participations directes et indirectes de l'associé ainsi que celles du conjoint et des enfants non émancipés ».

3 -Développement agricole


Incitations fiscales et financières
Projets de première transformation de produits agricoles
  • Avantages fiscaux prévus à l’article 30.
    • La souscription au capital initial de l’entreprise ou à son augmentation donne lieu à la déduction des bénéfices ou revenus investis des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés.
    • Déduction des revenus ou bénéfices investis , des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés..
    • Réduction des droits de douane au taux de 12%, suspension de la TVA et du droit de consommation dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement et la suspension de la TVA sur les équipements fabriqués localement.
    • Déduction des revenus et bénéfices provenant de ces investissements de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés durant les 10 premières années à partir de la date d'entrée en activité effective.
  • Avantages financiers prévus à l’article 32.
    • Prime d'investissement représentant 7% du coût de l'investissement. Cette prime est plafonnée à 300.000 DT pour les investissements de première transformation du lait.
    • Prime d’étude représentant 1% du coût total de l'investissement plafonnée à 5.000 DT.

4 -La promotion de la technologie et de recherche-développement

Incitations financières et fiscales
  • Art(39) :
    Prise en charge totale ou partielle par l’Etat des dépenses de formation.
  • Article 40 :
    Les investissements réalisés par les entreprises dans le but d’assurer une économie d’énergie telle que stipulée par la loi n°90-62 du 24 juillet 19904 relative à la maîtrise de l’énergie, donnent lieu au bénéfice d’une prime spécifique dont le montant et les modalités d’octroi sont fixés par «décret».
  • Article 41 :
    • Les investissements visant à réaliser des économies d’énergie et à développer la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et de la géothermie, donnent lieu au bénéfice de la réduction des droits de douane au taux de 12%, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des biens d’équipements et matériels importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement, et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements et matériels acquis localement.
    • Les conditions du bénéfice de cet avantage sont fixées par «décret»
  • Article 42 :
    Les investissements réalisés dans les domaines de recherche-développement par les entreprises dans les secteurs de l’industrie, de l’agriculture, de la pêche et certaines activités de services2 dont la liste est fixée par décret donnent lieu au bénéfice :
      1) De l’exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalent de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au titre des équipements importés qui n’ont pas de similaires fabriqués localement et qui sont nécessaires à la réalisation de ces investissements et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués localement. Les conditions de bénéfice de cet avantage sont fixées par «décret»4. 2) D’une prime dont le montant et les modalités d’octroi sont fixés par «décret»5
  • Article 42 bis6 :
    • Les investissements visant à réaliser l’économie d’eau dans les différents secteurs, à l’exception du secteur agricole, et les investissements permettant le développement de la recherche de ressources en eau non traditionnelles, leur production et leur exploitation conformément à la législation en vigueur, et les activités d’audit des eaux donnent lieu au bénéfice d’une prime spécifique globale dont le taux, les conditions et les modalités d’octroi sont prévus par décret.
  • Art (43) :
    En vue d’améliorer l’encadrement des entreprises et d’assurer une meilleure utilisation de leurs capacités de production, l’Etat peut prendre en charge, durant une période de cinq ans, 50% de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour les salaires versés aux :
    • équipes de travail nouvellement créées et qui viennent s’ajouter à la première équipe pour les entreprises industrielles ne fonctionnant pas à feu continu ;
    • agents de nationalité tunisienne titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur délivré au terme d’une scolarité dont la durée est au moins égale à quatre années après le baccalauréat ou d’un diplôme équivalent, et recrutés par les entreprises opérant dans les secteurs de l’industrie, de l’agriculture et de la pêche ainsi que dans les services dont la liste est fixée par décret, et ce, à compter de la date de recrutement de l’agent pour la première fois.
  • Art (43) bis :
    Nonobstant les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 43 du présent code, les entreprises du secteur privé opérant dans les activités relevant des secteurs prévus par l’article premier du présent code peuvent bénéficier, durant une période de 7 ans, de la prise en charge par l’Etat d’une quote part de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale relatif aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements d’agents de nationalité tunisienne, titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur délivré au terme d’une scolarité égale de deux années au moins après le baccalauréat ou d’un diplôme équivalent, et ce, à compter de la date de recrutement de l’agent pour la première fois.
  • Le taux de la prise en charge par l’Etat visée au paragraphe premier du présent article est fixé comme suit :

    Années concernées par la prise en charge par l’Etat à partir de la date de recrutement Taux de la prise en charge par l’Etat
    Première année et la deuxième année 100%
    Troisième armée 85%
    Quatrième année 70%
    Cinquième année 55%
    Sixième année 40%
    Septième année 25%

    Bénéficient de cet avantage, les nouveaux recrutements effectués pendant la période allant du premier janvier 2009 au 31 décembre 2011.

5 - Nouveaux promoteurs et PME

Participation au capital: Nouveaux promoteurs PME
Sur les ressources propres des SICAR
  • Minimum 10% du capital minimum pour la 1ère tranche d'investissement jusqu'à 2 MDT.
  • Minimum 20% du capital additionnel pour la tranche >2 MDT.
  • 30% du capital minimum pour la 1ère tranche d'investissement jusqu'à 2 MDT.
  • 10% du capital minimum pour la tranche >2 MDT.
Sur les ressources FOPRODI
  • Maximum 60% du capital minimum pour la 1ère tranche d'investissement jusqu'à 2 MDT.
  • Maximum 30% du capital additionnel pour la tranche >2 MDT.
  • 30% du capital minimum pour la 1ère tranche d'investissement jusqu'à 2 MDT.
  • 10% du capital pour la tranche > 2 MDT.
 
Apport du promoteur
  • Minimum 10% du capital pour la 1ère tranche d'investissement jusqu'à 2 MDT.
  • Minimum 20% du capital additionnel pour la tranche > 2 MDT.
    Le reliquat est constitué par l'apport du promoteur et des actionnaires
Prime d'étude et d'assistance technique
    70% du coût de l'étude plafonnée à 20.000 DT.
     
    70% du coût de l'étude plafonnée à 20.000 DT.
Prime d'investissement
    10% de la valeur des équipements plafonnée à 100.000 DT.
     
    Non-éligible.
Prime au titre des investissement immatériels

    50% du coût de ces investissements

    50% du coût de ces investissements
Prime au titre des investissements technologiques prioritaires
    50% du coût de ces investissements plafonnée à 100 MDT.

    50% du coût de ces investissements plafonnée à 100 MDT.

Prise en charge du prix du terrain ou du bâtiment industriel
 

    1/3 du prix du terrain ou du bâtiment industriel plafonnée à 30.000 DT.

    Non-éligible.
Prise en charge de la cotisation patronale au régime légal de la sécurité sociale (CNSS)
 

    Durant les cinq premières années d'activité effective.

    Nouveau : possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations au titre de la sécurité sociale pendant deux années, le paiement de ces cotisations est effectué sur 36 tranches mensuelles.

    Dans le cadre du développement régional.

Nouveaux promoteurs:

    Les nouveaux promoteurs dont le coût de leurs projets ne dépasse pas 1.000.000 dinars peuvent choisir entre la participation au capital susvisée et une dotation remboursable dont le taux ne doit pas dépasser 60 % du capital minimum, le promoteur devant justifier d’un apport personnel au moins égal à 10 % dudit capital.
    * Ce taux est porté à 40% pour les investissements réalisés dans les zones d'encouragement au développement régional prioritaire.

6 - Investissements de soutien


 
Incitations fiscales

- Encadrement de l’enfance
- Education
- Enseignement et recherches scientifiques
- Formation professionnelle
- Production cinématographique, théâtrale, de télévision et de radio
- Animation des jeunes
- Etablissements sanitaires et hospitaliers

    Art (49) :

    • Exonération des droits de douane et des taxes d'effets équivalents et suspension de la TVA au titre des équipements nécessaires au projet.
    • Dégrèvement fiscal au profit des souscripteurs dans la limite de 50% des bénéfices ou des revenus nets soumis à l'I.S ou à l'I.R.P.P.
    • Dégrèvement fiscal au profit des sociétés qui réinvestissent au sein d'elles-mêmes dans la limite de 50%.
    • Déduction totale des revenus ou bénéfices sans que l'impôt à payer soit inférieur à 30% de l'I.R global pour les personnes physique et 10% des bénéfices globaux pour les sociétés.

 

- Transport international routier
- Transport maritime
- Transport aérien
 

    Art (50) :
    Exonération des droits de douane, des taxes d'effets équivalents et de la TVA dus sur les équipements importés et suspension de la TVA sur les équipements locaux.

 

Transport routier de personnes

    Réduction des droits de douane Au taux de 12%, la suspension de la TVA et du droit de consommation au titre des équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement l’exception des voitures de tourisme autres que celle destinées au tourisme saharien et au tourisme de chasse dans les régions montagneuses».La liste des ces équipements et les conditions du bénéfice de cet avantage sont fixées par «décret».
- Promotion immobilière de l’habitat social

- Aménagement des zones pour les activités agricoles, industrielles et touristiques.

    Art (51) : 
    Déduction de 50% des revenus ou bénéfices provenant de ces projets de l'assiette de l'impôt.

Les investissements au titre de la réalisation de zones industrielles ouvrent droit au bénéfice:

    Art (51 bis) :
    • Exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés au titre des revenus ou bénéfices provenant de la réalisation de ces projets et ce, durant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité ;
    • Prise en charge par l'État des dépenses d'infrastructure extra-muros de ces zones.


    • Le bénéfice de ces incitations est subordonné à l'engagement du promoteur à :
    • Construire et équiper des bâtiments pour la fourniture d'équipements de base et la prestation de services communs au profit de ceux qui sont installés dans la zone ;
    • Assurer la maintenance de la zone ;
    • Assurer l'animation de la zone et sa commercialisation aux niveaux externe et interne;
    • Assurer le rôle de l'interlocuteur unique pour ceux qui se sont installés dans la zone.

 

Les entreprises de promotion immobilière qui réalisent des locaux industriels sur des terrains aménagés, réservés à l’implantation de projets industriels dans les zones d’encouragement au développement régional prévues à l’articles 23 du présent code, peuvent bénéficier :

    Art (51 ter) :
    • d’une prime représentant une partie du coût de réalisation de ces locaux déterminée selon les zones.


    • Le montant de la prime au titre des coûts de réalisation de ces locaux est déduit du montant global de la prime d’investissement prévue par l’article 24 du présent code et accordée aux projets industriels implantés dans ces locaux.
       
    • d’une prime au titre de la participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure nécessaires à la réalisation de ces locaux fixée selon les zones.


    • Le montant de ces primes ainsi que les modalités et les conditions de leur octroi sont fixés par décret.

      Ces avantages sont accordés par décret après avis de la commission supérieure d’investissement.

 

Les entreprises de travaux publics et de promotion immobilière qui réalisent des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional et dans les zones d'encouragement au développement régional prioritaires
 

    Art (26) :
    Déduction de 50 % des bénéfices provenant de ces projets de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.

    NB : Les entreprises en activité avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi d’initiative économique et dont la période fixée pour le bénéfice des avantages prévus par les articles 23 et 25 du code d'incitation aux investissements n'a pas encore expiré ainsi que les entreprises disposant d'une attestation de dépôt de déclaration d'investissement avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et qui entrent en activité effective avant le 31 décembre 2009, continuent de bénéficier des dits avantages jusqu'à la fin de la période qui leur est impartie à cet effet conformément à la législation en vigueur avant la date d'application des dispositions de la présente loi.