République Tunisienne | Ministère de l’Industrie et du Commerce

Avantages communs

Incitations fiscales et /ou financières

Art. 7

  • Dégrèvement fiscal au profit des souscripteurs dans la limite de 35% des bénéfices ou des revenus nets soumis à l'Impôt sur les Sociétés (I.S) ou à l'Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (I.R.P.P).
  • Dégrèvement fiscal au profit des sociétés qui réinvestissent au sein d'elles même dans la limite de 35% des bénéfices nets soumis à l'I.S.
  • les bénéfices réinvestis doivent être inscrits dans un « compte de réserve spécial d'investissement » au passif du bilan avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration définitive au titre des bénéfices de l'année au cours de laquelle la déduction a eu lieu et incorporés au capital de la société au plus tard à la fin de l'année de la constitution de la réserve.
  • la déclaration de l’impôt sur les sociétés doit être accompagnée du programme d’investissement à réaliser « et de l'engagement des bénéficiaires de la déduction de réaliser l'investissement au plus tard à la fin de l'année de la constitution de la réserve ».
  • les éléments d’actifs acquis dans le cadre de l’investissement ne doivent pas être cédés avant la fin des deux années suivant l’année d’entrée effective en production,
  • le capital ne doit pas être réduit durant les cinq années qui suivent la date de l’incorporation des bénéfices et revenus investis, sauf dans le cas de réduction pour résorption des pertes.
  • « Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-1 14 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés ; les revenus ou les bénéfices réinvestis dans l'acquisition d'éléments d'actif d'une entreprise ou dans l'acquisition ou dans la souscription d'actions ou parts qui aboutissent à la détention de 50% au moins du capital dans le cadre d'une transmission volontaire d'une entreprise suite au décès ou à l'incapacité de poursuivre la gestion de l'entreprise ou en cas de retraite prévue par l'article 11 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ainsi que dans le cadre de la poursuite de l'activité ou de la transmission prévue par la loi n° 95-34 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que complétée et modifiée par les textes subséquents, et ce dans la limite de 35 % des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés.
    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations d'acquisition ou de souscription d'actions ou de parts dans le cadre de la poursuite de l'activité ou de la transmission prévue par la loi n°95-34 susvisée, par les dirigeants de l'entreprise et par l'associé possédant la majorité du capital à la date de l'acquisition ou de la souscription. Pour le décompte du taux de participation de l'associé possédant la majorité du capital, sont prises en considération les participations directes et indirectes de l'associé ainsi que celles du conjoint et des enfants émancipés ».

Art. 8

    Les dispositions de cet article ont été abrogées par l’article 43 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2008.

Art. 9

  • Exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent et paiement de la TVA (6%) pour les équipements importés et n'ayant pas de similaires fabriqués localement.
  • Suspension de la TVA pour les équipements fabriqués localement et acquis avant l'entrée en production.
  • Paiement de la TVA (12%) pour les équipements acquis localement après l'entrée en activité des investissements de création.