République Tunisienne | Ministère de l’Industrie et des PME

Activités soumises à autorisation préalable ou aux cahiers des charges

    En application des dispositions de l’article 4 de la loi de l’investissement, une unité de gestion par objectif a été chargée de réaliser le projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques.
    La liste des activités soumises à autorisation sera publiée dès que l’unité de gestion par objectifs aurait achevé sa mission
    Décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne.