République Tunisienne | Ministère de l’Industrie et du Commerce

Nouveau code de l’Investissement

Loi n°71 -2016 du 30 septembre 2016

Les dispositions de la présente loi, entrent en vigueur à compter du 1er Avril 2017.

DISPOSITIONS GENERALES

  • Article premier
  • La présente loi a pour objectif la promotion de l’investissement et l’encouragement de la création d’entreprises et de leur développement selon les priorités de l’économie nationale, notamment à travers :
    • l’augmentation de la valeur ajoutée, de la compétitivité et de la capacité d’exportation de l’économie nationale et de son contenu technologique aux niveaux régional et international, ainsi que le développement des secteurs prioritaires,
    • la création d’emplois et la promotion de la compétence des ressources humaines,
    • la réalisation d’un développement régional intégré et équilibré,
    • la réalisation d’un développement durable.
  • Art. 2
    • La présente loi fixe le régime juridique de l’investissement réalisé par des personnes physiques ou morales, résidentes ou non résidentes, dans toutes les activités économiques.
      Les activités économiques sont classées conformément à « la nomenclature d’activités tunisienne », adoptée uniformément par tous les services publics intervenant dans l’investissement.
      La nomenclature d’activités tunisienne est fixée par décret gouvernemental.
  • Art. 3
  • Au sens de la présente loi, on entend par :
    • Investissement : tout emploi durable de capitaux effectué par l’investisseur pour la réalisation d’un projet permettant de contribuer au développement de l’économie tunisienne tout en assumant ses risques et ce, sous forme d’opérations d’investissement direct ou d’opérations d’investissement par participation.
      1. Opération d’investissement direct: toute création d’un projet nouveau et autonome en vue de produire des biens ou de fournir des services ou toute opération d’extension ou de renouvellement réalisée par une entreprise existante dans le cadre du même projet permettant d’augmenter sa capacité productive, technologique ou sa compétitivité,
      2. Opération d’investissement par participation : la participation en numéraire ou en nature dans le capital de sociétés établies en Tunisie, et ce, lors de leur constitution ou de l’augmentation de leurs capitaux sociaux ou de l’acquisition d’une participation à leurs capitaux.
    • Investisseur : toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente, qui réalise un investissement.
    • Entreprise : toute unité qui a pour but de produire des biens ou de fournir des services et qui prend la forme d’une société ou d’une entreprise individuelle conformément à la législation tunisienne.
    • Indice de développement régional : indice élaboré par le ministère chargé du développement, calculé selon des critères économiques, sociaux, démographiques et environnementaux pour classer les zones du pays selon l’évolution de leur degré de développement.
    • Conseil : conseil supérieur de l’investissement.
    • Instance : instance tunisienne de l’investissement.
    • Fonds : fonds tunisien de l’investissement.

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