REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l’Industrie et de la Technologie


Guide de l’essaimage
des entreprises économiques
(guide du promoteur et de l’entreprise)


« Nous appelons, également, à un soutien accru à l'effort d'identification des projets innovants et l'encadrement des nouveaux promoteurs, et cela en mettant à contribution les grandes entreprises publiques, compte tenu de leur expérience et des compétences humaines dont elles disposent, pour aider les promoteurs à préparer leurs projets et à en entamer l'exécution avec le maximum de chances de réussite »

Discours du Président Zine El Abidine Ben Ali
7 novembre 2003

 

L’objet du guide de l’essaimage des entreprises économiques est l’orientation des promoteurs et des entreprises adhérentes au programme d’essaimage dans le cadre des procédures de création des projets, des modalités de leur financement ainsi que des avantages accordés à ce titre.
Ce guide ne revêt pas un caractère réglementaire.

  Données générales
Première étape: De l’idée d’un projet à une convention du projet
 Deuxième étape: L’étude du projet et son schéma de financement
 Troisième étape: Réalisation et suivi
 Annexes  

 

Première étape: De l’idée d’un projet à une convention du projet:

1- Identification des projets:

1.1- Modalités de l’identification:

Les projets susceptibles d’être réalisés par essaimage seront identifiés essentiellement selon l’une des modalités suivantes :

a- Identification directe par la cellule d’essaimage :

Etant constituée par des cadres et agents ayant une connaissance de l’activité de l’entreprise et des projets pouvant être créés par essaimage, la cellule d’essaimage peut identifier des projets à essaimer.

b- Identification par un bureau d’études :

L’entreprise peut confier la mission de l’identification des projets à essaimer à un bureau d’études.
Quant aux entreprises publiques :
- Le recours à des bureaux d’études se fait selon les procédures réglementaires qui leurs sont applicables.
- Il est demandé aux bureaux d’études de fournir une liste de projets appuyée par des études de pré-faisabilité.

c- Proposition directe par les promoteurs :

Les promoteurs issus du personnel de l’entreprise ou externes peuvent proposer des projets à la cellule d’essaimage. Dans ce cas le promoteur doit présenter un dossier comportant notamment les fondements de son projet, sa formation, son expérience, son apport personnel et toute autre donnée de nature à appuyer sa demande.

Quelque soit la modalité de l’identification des projets, la proposition des projets à essaimer relève de la structure de l’essaimage et sous sa responsabilité.

1.2- Types de projets :

a- Secteurs d’activité :

Nonobstant leur secteur d’activité, tous les projets peuvent être réalisés par essaimage.

b- Zones d’implantation :

Les projets d’essaimage ne sont pas liés à la zone d’implantation de l’entreprise essaimante. Il est recommandé de s’orienter davantage vers les zones de développement régional.

c- Nature de l’activité :

Afin de diversifier davantage le tissu économique, il est recommandé de s’orienter, de plus en plus, vers les projets innovants, à haute valeur ajoutée et créateurs d’emplois. A titre d’exemple, il est proposé d’exclure les activités traditionnellement assurées par voie de sous-traitance, telles que le gardiennage et le nettoyage.

d- Relation avec l’activité de l’entreprise essaimante :

Les projets d’essaimage peuvent être identifiés:
- à travers l’externalisation des activités assurées auparavant par l’entreprise essaimante ;
- dans le cadre d’activités complémentaires en vue de fournir des biens ou des services ;
- ou dans le cadre d’autres activités.

2- Sélection des promoteurs :

En cas d’identification de projets par la cellule d’essaimage ou par un bureau d’études, il est recommandé de sélectionner le promoteur dont le profil est le plus adéquat à travers le lancement d’un « appel à projets » pour le personnel de l’entreprise ou pour le public.

Quant aux projets liés à l’activité de l’entreprise essaimante et qui supposent le bénéfice des dispositions de la circulaire du Premier Ministre n° 28 du 20/06/2007 (des marchés de gré à gré), il est procédé à un appel aux projets pour la sélection des promoteurs, et ce nonobstant la modalité d’identification.

L’appel à projets fixera notamment un délai raisonnable pour la présentation des candidatures et des critères objectifs de sélection liés essentiellement à l’expérience des candidats et à leurs profils.

3- Etude préliminaire :

3.1- Réalisation de l’étude préliminaire :

La signature de convention d’essaimage et leur visa sont précédés nécessairement par une étude préliminaire :
- en cas d’identification du projet par un bureau d’études, les propositions de projets sont appuyées par des études préliminaires (cf. supra)
- quant aux projets proposés par la cellule de l’essaimage ou par des promoteurs, les études préliminaires peuvent être faites soit directement, soit par un bureau d’études.

Les entreprises dont les cellules d’essaimage ont pu identifier un nombre suffisant de projets, peuvent conclure avec un bureau d’études un marché cadre.

Il va sans dire que le recours aux services de bureaux d’études par les entreprises publiques se fait selon les règles et les procédures qui leurs sont applicables en la matière.

3.2- Contenu de l’étude préliminaire :
L’étude préliminaire doit contenir principalement :
- Une présentation du projet (données générales, le coût estimatif, proposition d’un schéma de financement selon la législation en vigueur et les mécanismes alloués au type de projet concerné, les primes et les avantages dont le bénéfice est possible selon la nature de l’activité, le statut du promoteur, et la zone d’implantation du projet).
- Une étude préliminaire de marché (l’offre et la concurrence, la demande)
- Une étude préliminaire de rentabilité:
o La rentabilité prévisionnelle sur les 5 premières années pour le promoteur (chiffres d’affaires, charges d’exploitation fixes et variables...)
o La rentabilité prévisionnelle pour l’entreprise mère (en cas d’externalisation d’activités).
L’étude préliminaire conclura sur les facteurs de réussite du projet, les risques qui peuvent l’entourer, et sur une proposition finale.

Concernant les projets liés à l’activité de l’entreprise essaimante et qui supposent le bénéfice des dispositions de la circulaire du Premier Ministre en date du 20/06/2007, la cellule d’essaimage doit prendre en considération les deux principes suivants:
- Les projets proposés doivent présenter une rentabilité pour l’entreprise essaimante.
- Les projets proposés doivent présenter une rentabilité pour le promoteur au delà de la période des marchés de gré à gré, prévue par ladite circulaire (2 ans).

4- Signature de la convention du projet:

L’entreprise signe la convention du projet avec le promoteur selon la convention type approuvée par arrêté du Ministre de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises en date du 24/04/2006 (annexe 2).

Cette convention est transmise au Ministère de l’Industrie et de la Technologie pour visa en application des dispositions du décret n° 2006-95 en date du 16/01/2006.

La convention doit être accompagnée des documents suivants :
- Une note de synthèse à propos du projet faite par la cellule d’essaimage
- Une fiche projet selon le modèle en annexe (annexe 3)
- Une copie de l’étude préliminaire.

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1- Elaboration de l’étude technico-économique du projet :

Dès le visa de la convention du projet, l’étude technico-économique relative au projet doit être élaborée. Cette étude sera faite par un bureau d’études.

En ce qui concerne les entreprises publiques, le coût de l’étude sera à la charge de l’entreprise sachant que dans le cas où le promoteur bénéficiera d’une prime d’étude, il doit y renoncer au profit de l’entreprise.

La cellule d’essaimage assurera le suivi et la réalisation de l’étude en coordination avec la SAGES ( société d'assistance et de gestion des fonds d'essaimage) .
Pour les entreprises privées, la prise en charge du coût de l’étude est fixée d’un commun accord entre l’entreprise et le promoteur.

2- Détermination du schéma de financement du projet :

La cellule d’essaimage coordonnera avec la SAGES et le promoteur pour déterminer le schéma final du financement du projet.

2.1- Principes généraux de financement des projets d’essaimage :

a- Principe du renforcement des fonds propres :

En vue de garantir plus de chances pour la réussite des projets d’essaimage, il faut veiller à limiter leur endettement, et ce à travers le remplacement du recours aux crédits bancaires par la participation au capital dans une grande partie du coût du projet.

Pour ce faire,
 - la participation du promoteur ne doit pas être inférieure à 10%
 - le capital minimum doit représenter entre 50% et 70% du coût du projet.

b- Principe du cofinancement :

En vue de bénéficier de tous les mécanismes de financement et de limiter les risques possibles, les schémas de financement des projets ne doivent pas se limiter à un seul mécanisme de financement, et ce en ayant recours notamment aux :
- fonds de financement ( FOPRODI, FONAPRAM, RIITI,...)
- SICAR(s)

c- Principe du financement complémentaire par les fonds d’essaimage:

La participation des fonds d’essaimage dans les projets revêt un caractère complémentaire. A cet effet, il faut préalablement recourir aux mécanismes généraux de financement.

2.2- Fonds communs de placement à risque (fonds d’essaimage):

Outre le cadre général de financement des projets, le programme d’essaimage offre la possibilité pour l’entreprise mère de participer dans le capital du projet à travers les fonds d’essaimage (les entreprises publiques ou privées) ou directement (les entreprises privées uniquement).
Les fonds d’essaimage sont des fonds communs de placement à risque régis par la loi 2005-105 du 19-12-2005.
Jusque là, 7 fonds ont été créés. Ces fonds :
• sont domiciliés à la BFPME,
• gérés par la SAGES Capital SA,SA (Un protocole d'accord entre SAGES Capital et les Fonds, (a travers les sociétés essaimantes) qui définit les droits et les obligations entre SAGES Capital et les Fonds (a travers les sociétés essaimantes),
• et investissent en phase de création et exceptionnellement en phase d’extension :

Un pacte d'actionnaire que devrait signer les promoteurs bénéficiant de la participation de SAGES Capital. Le pacte clarifie les droits et obligations du promoteur et de SAGES Capital.

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1- Réalisation du projet:

Dès le bouclage du schéma de financement, le promoteur prend à sa charge la responsabilité d’accomplir toutes les procédures de réalisation du projet.

1.1- Bénéfice d’un congé pour la création d’entreprise :
Ce régime concerne les agents publics au sens large du terme: une année renouvelable une seule fois, ce congé est renouvelable deux fois dans le cas où l'entreprise est créée dans las zones de développement régional
La circulaire n°26 du 7 octobre 2003 a fixé les procédures et les modalités d’octroi d’un congé pour la création d’entreprise (annexe 4)

Pour les entreprises privées, la modalité qui permettra à leurs agents de créer leurs propres entreprises est fixée d’un commun accord entre l’entreprise essaimante et son agent.
La circulaire n°26 du 7 octobre 2003 a fixé les procédures et les modalités d’octroi d’un congé pour la création d’entreprise (annexe 4)

1.2- Constitution de l’entreprise :
L’entreprise peut être constituée auprès du guichet unique de l’APII qui permet au promoteur la finalisation des procédures relatives à la création de l’entreprise et la constitution de son dossier administratif et juridique.

L’entreprise mère fournira au promoteur toute l’assistance avec la coordination des services du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises.

Plus d’informations sont fournies au site web de l’APII www.tunisieindustrie.nat.tn.

1.3- Participation des entreprises créées par essaimage aux marchés publics
Cadre légal: circulaire n°28 du 20 juin 2007
circulaire n°15 du 11 avril 008
décret n° 2008-562 du 4 mars 2008-04-24

Afin d’appuyer les entreprises créées par essaimage dans les marchés publics, la circulaire n°17 du 20 avril 2006 a permis aux entreprises publiques de s’approvisionner directement en biens et en services auprès des entreprises qu’elles ont créées pendant deux ans et dans la limite de 100 mille DT par an, à condition que :
- les achats répondent à des besoins réels de l’entreprise, fixés au préalable en quantité et en qualité dans le cadre d’un programme annuel
- le coût des biens et services ne doit pas dépasser le coût supporté auparavant par l’entreprise
Le montant de l'approvisionnement ne nécessitant pas la passation d'un marché public peut être relever après autorisation du conseil d'administration ou du conseil de surveillance pour la fourniture de biens et services dont la valeur est supérieure à:
- 40 mD dans le secteur de l'informatique et des technologies de la communication
- 30 mD dans les autres secteurs
En cas de création de plus d'une entreprise par le biais de l'essaimage dans la même période l'entreprise publique peut annuellement organiser une concurrence entre les entreprises concernées dans la limite de 100 mD annuellement.

2- Suivi :

- En application de la convention du projet, le promoteur doit adresser tous les trois mois un rapport au représentant légal de l'entreprise portant sur l'avancement de l'exécution du projet en précisant, éventuellement, les difficultés rencontrées au niveau de la réalisation du projet.
- La cellule de l’essaimage soumet au Ministère, chargé des petites et moyennes entreprises un rapport trimestriel sur l’avancement des projets et éventuellement, les difficultés rencontrées.
 

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1 - Charte de création des projets par essaimage
2 - Convention type pour la création d’un projet par essaimage
3 - Fiche de projet
4 - Procédures et modalités d’octroi d’un congé pour la création d’entreprise (circulaire n°26 du 7 octobre 2003)
 

Annexe 1 :

Charte de création des projets par essaimage


Cadre Général :

Dans le cadre de l’exécution du Programme Présidentiel « la Tunisie de demain », visant l’accélération du rythme de création des entreprises, eu égard à leur rôle important dans la diversification du tissu économique et dans la réalisation des objectifs nationaux dans les domaines du développement, de l’investissement et de l’emploi, la loi n°2005-56 du 18 juillet 2005, relative à l’essaimage des entreprises économiques, est promulguée.

En vue d’inciter les entreprises à adhérer au programme, cette charte signée par le Ministère de l’Industrie et de la Technologie et l'entreprise essaimante fixe le cadre organisationnel dudit programme et détermine la participation des parties intervenantes dans sa réussite.

Principes Généraux :

Afin de garantir la réalisation du plus grand nombre de projets le programme d’essaimage repose sur le principe d’encourager la création des projets par le personnel de l’entreprise et autres promoteurs non issus de l’entreprise.

Le rôle de l’entreprise dans le cadre du programme d’essaimage :

Le rôle de l’entreprise consiste essentiellement en :

• la participation éventuelle au capital des projets identifiés (pour les entreprises privées),

• la participation à la création d’un fond commun de placement à risque en collaboration avec des partenaires nationaux et étranger. Ce fonds est mis à la disposition de la SAGES capital  S.A., société de gestion dudit fonds (pour les entreprises publiques).

• la préparation d’un programme indicatif annuel déterminant le nombre de projets à réaliser par essaimage,

• la conclusion avec le promoteur d’une convention conformément à la convention-type approuvée par arrêté du Ministre de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises,

• la mise en place d’une structure d’essaimage rattachée à la Direction Générale de l’entreprise chargée essentiellement des missions suivantes :

- L’identification de toutes les opportunités disponibles dans l’entreprise, pour déterminer la liste des projets pouvant être essaimés.
- La diffusion de cette liste au sein et en dehors de l’entreprise auprès des personnes ayant l’expérience et la compétence souhaitées, afin d’en élire le promoteur adéquat pour la réalisation du projet.

Dans le cadre du suivi de la réalisation du programme, l’entreprise adresse un rapport annuel au Ministère de l’Industrie et de la Technologie sur l’état d’avancement du programme.
 

Les engagements de l’Etat :

En plus des avantages accordés et des mécanismes d’incitation à la création des projets, il est accordé :

• une priorité à l’implantation des projets créés dans le cadre du programme d’essaimage, dans les pépinières d’entreprises, les zones industrielles et les pôles technologiques.

• des avantages fiscaux, en faveur des entreprises adhérentes au programme d’essaimage leur permettant de déduire les dépenses engagées pour la réalisation de l’opération d’essaimage de l’assiette de l’impôt dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires brut, sans que la déduction ne puisse dépasser 30 Mille DT au titre de chaque projet, détaillées comme suit :

- mise à la disposition de bureaux, laboratoires et moyens logistiques pour la bonne préparation du projet,
- formation, voyage et participation aux foires et salons ayant une relation avec le projet,
- étude, assistance technique, accompagnement, encadrement pour le bouclage du schéma de financement et l’obtention des avantages et privilèges pour la création du projet,
- primes accordées au personnel, autre que celui des entreprises publiques, durant la période d’élaboration du projet,
- dépenses diverses.

Fait à Tunis, le ………….

 

	Fait à Tunis, le....
Le Ministre de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises	Pour l'Entreprise
....................	.................

 

 

Annexe 2 :

Convention type pour la création d’un projet par essaimage

Entre
L’entreprise … dont le siège social est situé …,enregistrée au registre du commerce sous le numéro …, identifiant fiscal numéro …,représentée légalement par Monsieur … agissant en qualité de …, dénommée ci-après « l’entreprise».

D’une part,
Et Monsieur …, titulaire de la carte d’identité nationale N°…, demeurant …, dénommé ci-après, « le promoteur ».

D’autre part,
Il a été convenu de réaliser le projet prévu à l’article premier de la présente convention par essaimage conformément à la loi n° 2005-56 du 18 juillet 2005 relative à l’essaimage des entreprises économiques.

ARTICLE PREMIER : Identification du projet

Le projet objet de la présente convention consiste en … (un résumé du projet comportant notamment des informations sur la nature de l’investissement, l’activité principale, le régime de l’investissement, le lieu d’implantation du projet et des informations concernant le marché, le coût du projet, la structure du schéma de financement et d’investissement, la forme juridique de l’entreprise, le taux de participation étrangère, le planning de réalisation du projet, les postes d’emplois à créer…..)

ARTICLE 2 : Les engagements de l’entreprise

Dans le cadre de l’accompagnement et de l’assistance du promoteur pour la création et la concrétisation du projet, l’entreprise s’engage essentiellement à :

• Permettre au promoteur de bénéficier du régime du congé de création d’entreprise ou du régime de la délégation et de la mobilisation ainsi que du régime de distribution des revenus d’exploitation des brevets, de découverte ou d’invention conformément à la législation en vigueur (pour les entreprises publiques),
• Permettre au promoteur de se mobiliser à plein temps ou à temps partiel selon la nature du projet, pour la réalisation de son projet, et ce, pour une durée … et fixer la situation juridique du promoteur à la fin de cette durée -lesdites questions sont fixées en commun accord entre les deux parties- (pour les entreprises privées ),
• Financer et élaborer l’étude technico-économique du projet,
• Suivre l’élaboration de l’étude d’exécution du projet en collaboration avec le promoteur,
• Fournir au promoteur l’assistance et la consultation technique (le choix des équipements et des procédés de production, les analyses et la négociation des contrats ),
• Fournir les services administratifs (bureau équipé des moyens de communication, fax….) et les aspects logistiques nécessaires à la réalisation du projet (les déplacements au profit du projet, participer aux sessions de formation spécifiques,…..), la durée de bénéfice de ces services est fixée d’un commun accord entre les deux parties,
• Aider le promoteur à bénéficier des différents avantages accordés dans le domaine de l’investissement et éventuellement à avoir les autorisations prévues par la législation et la réglementation en vigueur en vue d’exercer son activité,
• Aider le promoteur à compléter son schéma de financement en cas de besoins,
• Participer indirectement au capital de l’entreprise. Cette participation peut être réalisée à travers un fonds commun de placement à risque ( pour les entreprises publiques),
• Participer si nécessaire au capital du projet. Toutefois cette participation ne doit pas donner lieu à une majorité au capital (pour les entreprises privées),
• Orienter, conseiller et assister le promoteur dans la gestion, la commercialisation et le suivi du projet pendant la période d’exploitation et pour une durée maximale de deux ans à partir de la date d’entrée en exploitation,
• Préserver la confidentialité des informations relatives au projet.

ARTICLE 3 : Engagements du promoteur

Dans le cadre de la réalisation du projet objet de la présente convention, le promoteur s’engage à :

• Assumer à titre personnel la responsabilité de la gestion du projet,
• Participer au minimum de 10% au capital du projet,
• Collaborer avec l’entreprise dans la préparation de l’étude technico-économique du projet,
• Renoncer à la prime d’étude au profit de l’entreprise en cas de bénéfice de cet avantage conformément à la législation en vigueur,
• Etablir un planning de réalisation du projet et s’en tenir à son exécution sous la supervision de l’entreprise,
• Adresser tous les trois mois un rapport au représentant légal de l’entreprise portant sur l’avancement de l’exécution du projet et précisant, éventuellement, les difficultés rencontrées au niveau de la réalisation du projet,
• Préserver la confidentialité des informations fournies par l’entreprise.
 

ARTICLE 4 : Règlement des conflits à l’amiable

Les différents qui pourraient naître entre l’entreprise et le promoteur à propos de la réalisation du projet peuvent être soumis au Ministère, chargé des petites et moyennes entreprises pour règlement à l’amiable.

Fait à …. le : / /

Le représentant légal de l’entreprise                                                                                  Le promoteur

 

Visa du Ministre de l’Industrie, de l’Energie
et des Petites et Moyennes Entreprises

 

 

Annexe 3 :

Fiche de projet
 

I- Promoteur:

1- Formation et expérience :……………..……………..…………..
 ……………..……………..……….…  ……………..……………..……….…
 ……………..……………..……….…
 ……………..……………..……….…

2- Situation actuelle (interne ou externe à l'entreprise):
 ……………..……………..……… ……………..……………..………
 ……………..……………..……… ……………..……………..………

II- Identification du projet:

1- Activité:
 ……………..……………..……
……………..……………..……
 ……………..……………..…… ……………..……………..……

2- Contenu:
 ……………..……………..…… ……………..……………..……
 ……………..……………..…… ……………..……………..……

3- Obligations à la charge du promoteur:
 ……………..……………..… ……………..……………..…
 ……………..……………..… ……………..……………..…
4- Obligations à la charge de l'entreprise essaimante:
 ……………..……………..…… ……………..……………..……
 ……………..……………..…… ……………..……………..……
 
5- Coût du projet :

Désignation	Coût
Equipements
Matériels de transport
Autres
Total investissement hors besoins en fonds de roulement
Besoin en fonds de roulement
Total investissement avec besoins en fonds de roulement

6- Schéma de financement :

Source	Montant	%
Apport du promoteur		Au moins 10%
FCPR entreprise		Selon le règlement intérieur du Fonds
Fonds spéciaux (FOPRODI, RIITI, FOSDAP, FONAPRAM)		Selon secteur d’activité et réglementation applicable
Sociétés d’investissement à capital risque ou autres actionnaires
Total des fonds propres		Au moins 50%
Crédits bancaires
Total coût du projet		100%

6- Avantages dont pourra bénéficier le projet:

-Avantages financiers :  .........................................

-Avantages fiscaux :  ..........................................

-Avantages sociaux :  ..........................................

II- Environnement du projet:

1- L’offre et la concurrence :
.........................................
.........................................

2- La demande :
........................................
........................................

III- Dimensionnement du projet:

1- Positionnement du projet :
.........................................
.........................................

2- Etude de préfaisabilité:

- Chiffre d’affaires prévisionnel :

	1ère année	2ème année	3ème année	4ème année	5ème année
CA (en DT)

-Charges d’exploitation :

• Charges fixes .........................
• Charges variables ...................

-Les frais du personnel ...................

-Les charges d’amortissement .....................

-Les charges financières ..................

-Compte d’exploitation du projet :

	1	2	3	4	5
CA
Charges
Résultat avant financement
Dotations aux amortissements
Charges financières
RBE
Impôt
Résultat net
TRI

3- Rentabilité prévisionnelle pour l’entreprise essaimante (en cas d’externalisation) :

...............................................
...............................................
...............................................
...............................................
 

 

Annexe 4 :

Procédures et modalités d’octroi d’un congé pour la création d’entreprise (circulaire n°26 du 7 octobre 2003)

A- Les bénéficiaires :

1- Les fonctionnaires titulaires soumis aux dispositions de la loi n° 83-112 en date du 12-12-1983,

2- Les agents titulaires des entreprises et établissement publics soumis aux dispositions de la loi n° 85-78 du 5-8-1985,

3- Les agents titulaires relevant des entreprises et établissements publics non soumis aux dispositions de la loi n° 85-78 du 5-8-1985 ainsi que les entreprises publiques soumises aux conventions collectives sectorielles et les conventions d’établissement.

4- Les agents titulaires des autres entreprises et structures publiques qui ne sont pas considérées des établissements et entreprises publics conformément à la loi n° 89-9 du 1-2-1989 (les agents des centres techniques du secteur agricole et des secteurs industriels, les groupements interprofessionnels du secteur agricole et agroalimentaire, les chambres agricoles, industrielles et commerciales ainsi que les sociétés à capital mixte ou à participations publiques).

B- La durée :

Le congé pour création d’entreprise est accordé pour une année renouvelable une seule fois par décret sur proposition du ministre qui exerce un pouvoir hiérarchique ou la tutelle des agents concernés.

C- Situation de l’agent bénéficiaire d’un congé pour création d’entreprise :

L’agent continue à bénéficier de la couverture sociale durant la période du congé. En effet, l’administration, l’entreprise ou la structure d’origine continue à prendre en charge les cotisations patronales et l’intéressé continue à verser sa contribution au titre de la retraite, de la prévoyance sociale et du capital-décès, sur la base du total de sa rémunération.
L’agent perd son droit à l’avancement et à la promotion.

Dans le cas de création d’une entreprise dans l’une des zones de développement régional, l’agent continue à bénéficier de la moitié de son salaire. Sont prises en compte à cet effet, les primes rattachées au grade de l’agent et éventuellement les primes au titre de sa fonction. Les avantages en nature liés au grade ou à la fonction sont remplacés par leurs équivalents en primes selon la réglementation en vigueur.

Les éléments constitutifs de la moitié du salaire sont fixés par arrêté ou décision du chef de l’administration ou la structure concernée. La décision ou l’arrêté sera soumis au visa du Premier Ministre.

D- La fin du congé pour création d’entreprise :

Le congé pour création d’entreprise prend fin :

- à l’initiative de l’agent suite à une demande de réintégration dans son corps d’origine et ce, un mois au moins avant la fin du congé par une lettre recommandée. L’administration, l’entreprise ou la structure d’origine réintègre l’agent concerné même en sureffectif à condition de régulariser la situation à la première vacance
- à l’initiative de l’administration ou la structure d’origine au cas où l’agent concerné ne respecte pas les conditions d’octroi du congé. Le cas échéant, il restituera les avantages financiers dont il a bénéficié durant le congé, indépendamment des poursuites disciplinaires.

L’agent bénéficie suite à sa réintégration dans son corps d’origine des primes et avantages liés à sa fonction à la date d’octroi du congé. Il est nommé à un emploi fonctionnel à la première vacance.

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