CADRE DE LA CRÉATION DU GUICHET UNIQUE POUR LA CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Dans le cadre de l'application des mesures présidentielles en matière de simplification des procédures administratives pour la création d'entreprises, un guichet unique relevant de l'API est créé pour la constitution des sociétés commerciales. Ce Guichet est entré en activité le vendredi 26 novembre 2010.

ATTRIBUTION DU GUICHET UNIQUE POUR LA CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS

Le Guichet Unique est chargé de la constitution juridique des sociétés commerciales sous forme de :

Société à responsabilité limitée "SARL"
Société unipersonnelle à responsabilité limitée "SUARL
Société anonyme "SA"

NB : La création d'entreprises individuelles est du ressort des recettes des finances territorialement compétentes.

ITINÉRAIRE POUR LA CONSTITUTION JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS AU SEIN DU GUICHET UNIQUE

COMPOSITION DU GUICHET UNIQUE

Bureau du responsable du Guichet Unique : coordination et suivi des activités des différents bureaux ;

Bureau de la recette des finances : enregistrement des actes constitutifs ;

Bureau de contrôle des impôts : déclaration d'existence et identification fiscale ;

Bureau du greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis : immatriculation au registre du commerce ;

Bureau de l’imprimerie officielle de la république tunisienne : publication des textes de constitution au Journal Officiel de la République Tunisienne ;

Bureau des douanes : Code en douane ;

Bureau de la caisse nationale e sécurité sociale : affiliation au régime légal de la sécurité sociale ;

Bureau du Ministère du Commerce et de l'artisanat : information et assistance des promoteurs sur l'exercice des activités commerciales

DÉLAIS DE CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS AU GUICHET UNIQUE

SARL : 1 Heure
SUARL : 1 Heure
SA : 12 Heures

Le Guichet Unique pour la constitution des sociétés commerciales
Adresse : 7, rue Ibn El Jazzar, 1002 Tunis Belvédère - Tunisie
Tél.: (216) 71 285 723
Fax: (216) 71 285 724
E-mail : api@api.com.tn