Règlement

3ème Edition du Concours National de l’Invention

ARTICLE1 : Organisateur

    L’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation (APII) organise, sous l’égide du Ministère de l’Industrie de l’Energie et des Mines, en partenariat avec l’Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI), l’Agence Nationale de la Promotion et de la Recherche Scientifique (ANPR) et l’Association Tunisienne de la Recherche Scientifique et l’innovation et la Propriété Intellectuelle (ATRSIPI), en collaboration avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MESRS)) et en coordination avec l’Union Tunisienne de l‘Industrie, du Commerce et de l‘Artisanat (UTICA) la 3ème édition du Concours National de l’Invention et la 2ème Edition du Salon des Inventeurs Méditerranéens 2021 - 2022.

ARTICLE 2 : Objet

Ce concours a pour finalité de :
  • Encourager les Inventeurs et Chercheurs, Entreprises, Etablissements universitaires, Centres techniques, Centres de Formation professionnelle, Laboratoires ou Unités de recherche, publics ou privés, les associations, les organismes et instituts privés et d’Etat à présenter et valoriser leurs inventions à un large public ;
  • Inciter et encourager les inventeurs et chercheurs privés à s'inscrire dans des démarches d’industrialisation de leurs inventions ;
  • Inciter les titulaires des inventions à exploiter leurs brevets d’invention à travers la mise en relation et les accords de partenariat entre les inventeurs d’une part et les entreprises d’autre part ;
  • Contribuer à réaliser les objectifs de l'Etat en matière de développement technologique et de promotion de la recherche et de l’innovation ;
  • Aider à la diffusion de la culture de la valorisation de l’invention.
  • Mettre l’invention au service du développement économique en général et de l’entreprise en particulier ;
  • Promouvoir et médiatiser les inventions entreprises par les opérateurs économiques institutionnels et indépendants afin d’impulser une dynamique de développement tant au niveau régional que national ;
  • Développer la culture entrepreneuriale chez les inventeurs et chercheurs ;
  • Assurer le transfert technologique entre le monde de la recherche et l’économie.

ARTICLE 3 : Domaines concernés et population cible

  • 3.1 La Population Cible
    • Inventeurs indépendants ;
    • Inventeurs institutionnels : Entreprises ou l’Etablissements publics ou privés;
  • 3.2 Domaines concernés
    • Peut concourir toute personne physique ou morale ayant présenté un dossier de candidature portant sur une invention quelque soit le secteur d’activité.
      Une invention est une solution technique à un problème technique.
      Le brevet est délivré pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive susceptible d’application industrielle» (Article premier de la loi n° 2000-84 du 24 Août 2000, relative aux brevets d’invention).
      « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme de métier elle n’est pas évidente, et ce, en comparaison avec l’état de la technique à la date du dépôt de la demande de brevet ou le cas échéant, à la date de la priorité valablement revendiquée pour elle. L’état de la technique est considéré dans son ensemble, … » (Article 5 de la même loi).
      « Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle, si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie ou dans l’agriculture » loi n° 2000-84 du 24 Août 2000 relative aux brevets d’invention.» (Article 6 de la même loi).
      Les conditions d’obtention des brevets d’invention ainsi que les activités qui ne sont pas considérées comme inventions sont détaillés au niveau du guide des déposants de brevets accessible sur le lien web suivant: http://www.innorpi.tn/Fra/image.php?id=275 et ce conformément à la Loi en vigueur citée ci-dessus.
  • 3.3. Les participants au concours et au salon :
    • Peuvent participer à ce concours deux catégories de candidats, inventeurs indépendants ayants ou non un brevet, inventeurs Institutionnels ayants ou non un brevet.
    • Catégorie 1 :
      • Peuvent participer à ce concours deux catégories de candidats, inventeurs indépendants ayants ou non un brevet, inventeurs Institutionnels ayants ou non un brevet.
    • Catégorie 2 :
      • « Inventeur Institutionnel » : Toute Entreprise et/ou l’Etablissement public ou privé en activité implantée en Tunisie (quelque soit le secteur d’activité), nommément représentée par l'un de ses dirigeants et toute équipe représentée par son organisme public ou privé, ayant ou non un brevet ou qui travaille sur une invention.
N.B : pour les institutions, le prix sera attribué à l’institution et non au représentant de l’institution.
Ne peuvent concourir :
  • Les membres du jury, les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoint, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré), les employés de l’APII et les partenaires qui travaillent autour de ce concours.
  • Toute invention ayant eu un prix dans le cadre des deux éditions du Concours National de l’Invention.

ARTICLE 4 : Modalités de participation

    La participation au concours et au salon est gratuite. Au cas où un candidat présenterait plusieurs inventions, celles-ci devraient êtres déposées séparément conformément aux modalités indiquées au point 3.2
    Le concours revêt une forte dimension régionale à partir de la sélection des inventeurs locaux indépendants et institutionnels dans 5 zones, conformément au découpage proposé par l’Institut Tunisien des Etudes Stratégiques:
    • Grand Tunis: Tunis, Ariana, Manouba, Ben Arous et Zaghouan.
    • Nord: Kef, Jendouba, Béja, Siliana et Bizerte.
    • Sahel Cap-Bon: Sousse, Monastir, Mahdia, Kairouan et Nabeul.
    • Grand Centre: Sfax, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa.
    • Sud : Gabes, Médenine, Tataouine, Kébili et Tozeur.
    Cette répartition territoriale prend en compte l’importance du tissu industriel et les institutions techniques et scientifiques de R&D dans chacune des régions.
    N.B: au cas où les candidats souhaiteraient avoir des précisions ou des informations complémentaires, ceux-ci pourront adresser leurs questions par écrit à concours.invention@apii.tn . Les réponses à leurs questions seront formulées dans un délai ne dépassant pas deux jours ouvrables.
    Les questions et les réponses, seront publiées de façon anonyme sur le site de l’APII: http://www.tunisieindustrie.nat.tn/concoursinvention à la rubrique FAQ.
    A compter du 17 Décembre 2021, les questions ne seront plus acceptées et il sera procédé à la clôture de la publication des réponses.
  • 4.1 Inscription :

  • La demande d’inscription pour la participation au concours et au salon devra être effectuée en ligne en remplissant le formulaire d’inscription sur le site dédié au concours: http://www.tunisieindustrie.nat.tn/concoursinvention 
    Une copie de la fiche d’inscription ainsi qu’un récépissé de dépôt seront disponibles pour impression à partir du site.
    La candidature sera confirmée après le dépôt du dossier de participation comportant une copie de cette fiche d’inscription imprimée à partir du site, et ceci dans les délais prévus par le calendrier décrit dans l’article 5 du présent règlement.
    Pour les candidats, le récépissé de dépôt imprimé à partir du site devra être présenté lors du dépôt physique du dossier et sera remis au déposant après consignation de l’heure, du jour de dépôt, le cachet de l’APII et la signature du récipiendaire faisant foi.
  • 4.2 Composition du dossier de candidature :
      Le dossier de candidature sera rédigé en langue française ou Anglaise et devra comporter les documents suivants qui sont disponibles sur le site web du concours dans la rubrique : Déposer votre dossier.
        a) Une copie de la fiche d’inscription au concours imprimée à partir du site;
        b) Une fiche d'identification du candidat dûment remplie ;
        c) Une lettre d'engagement signée par le postulant comprenant une déclaration sur l'honneur certifiant la catégorie pour laquelle le candidat souhaite postuler et l’acceptation absolue des délibérations du jury. De fait le candidat s’engage à ne pas porter plainte et s’abstenir de toute contestation d’ordre administrative, judicaire ou autre à l’encontre des organisateurs du concours;
        d) Un résumé (en langue française, caractère Arial, corps 11, interlignage 1) d'une page maximum de l’invention présentée. Ce résumé pourra être publié sur les supports de communication de l’APII. Aussi, il devra être rédigé dans le but de permettre une parfaite compréhension de l’invention et présenté de manière claire et précise ;
        e) Copie du brevet d’invention ou demande d’enregistrement du brevet ou de dépôt à l’échelle internationale s’il y a lieu ; f) Maquette de l’invention ou photos du prototype s’il y a lieu.
      Le résumé et le dossier technique devront être présentés de façon anonyme et ne devront comporter aucune référence permettant d’identifier son auteur sous peine d’être éliminé de la procédure.
      Le dossier technique devra répondre aux critères suivants :
      • Contexte de l’invention ;
      • Faisabilité de l’invention ;
      • Application de l’invention ;
      • Perspectives de développement de l’invention ;
      • Bénéfices envisagés de l’invention ;
      Les dossiers pourront comporter des illustrations, photos ou schémas insérés dans deux pages à la fin du dossier. Outre la version « papier » du dossier, il est demandé expressément que le contenu soit enregistré sur un CD-Rom qui ne comportera aucune indication permettant d’identifier son auteur.
  • 4.4 Dépôt du dossier :
      • Une enveloppe globale, ne comportant aucune indication permettant d’identifier son dépositaire, contiendra l’ensemble du dossier. Elle sera fermée par un ruban adhésif.
        Sur cette enveloppe, devront être mentionnés expressément :
        • « 3ème Edition du concours National de l’’invention ;
        • « Ne pas ouvrir » ;
        • « Dossier de candidature pour la catégorie… » (indiquer la catégorie telle que précisée à l’article 3.3.)
      Cette enveloppe globale comportera deux enveloppes fermées également par un ruban adhésif :
    • Enveloppe A :
    • Cette enveloppe doit contenir :
        * Une copie de la fiche d’inscription au concours (inscription en ligne), imprimée à partir du site;
        * La fiche d'identification du candidat dûment renseignée ;
        * La lettre d'engagement signée par le candidat ;
        * Une copie du brevet d’invention ou demande d’enregistrement du brevet ou de dépôt à l’échelle internationale s’il y a lieu ; *La maquette de l’invention ou photos du prototype s’il y a lieu.
    • Enveloppe B : Cette enveloppe doit contenir le résumé et le dossier technique détaillé des travaux en 3 exemplaires ainsi qu’une copie électronique sur CD-Rom
      Les dossiers devront être déposés auprès de l’une des Directions régionales de l’APII:
      • Grand Tunis: Tunis, Ariana, Manouba, Ben Arous et Zaghouan
        • Direction régionale de Tunis
          Immeuble Cléopâtre – Rez-de-chaussée - Centre Urbain Nord (à côté de la Clinique Carthagène) - 1082 - Tunis
          Direction régionale de l’Ariana
          11, Rue Bel Hassine Jrad – 2080 Ariana
          Direction régionale de Manouba
          Pôle Technologique de la Manouba – Route du campus Universitaire – 2010 La Manouba
          Direction régionale de Ben Arous
          59, Av de France – 2013 Ben Arous
          Direction régionale de Zaghouan
          15, Avenue de l’indépendance – 1100 Zaghouan
      • Nord: Kef, Jendouba, Beja, Siliana et Bizerte
        • Direction régionale du Kef
          Avenue Mongi Slim–Imm Banque de l’Habitat- 2ème étage - 7100 Le Kef
          Direction régionale de Jendouba
          1, Angle Avenue Habib Bourguiba, Rue El Farabi– 8100 Jendouba
          Direction régionale de Beja
          Av Habib Bourguiba – Imm CTAMA– 9000 Béja
          Direction régionale de Siliana
          Avenue Taieb M’hiri – Imm Sté des Foires de Siliana– 6100 Siliana
          Direction régionale de Bizerte
          7, Rue du Nord – 7000 Bizerte
      • Sahel-Cap bon : Sousse, Monastir, Mahdia, Kairouan et Nabeul
        • Direction régionale de Sousse
          Av de Rabat – Imm CNRPS– 4059 Sousse
          Direction régionale de Monastir
          Cité Essaada – Borj Khafacha – Imm. Municipalité-1er étage – 5060 Monastir
          Direction régionale de Mahdia
          Av 2 Mars – Imm Ben Abdallah – 2ème étage - 5100 Mahdia
          Direction régionale de Kairouan
          Cité El Manar – Avenue de l’environnement – 3100 Kairouan
          Direction régionale de Nabeul
          80, Avenue Ali Belhouene – 8000 Nabeul
      • Grand Centre: Sfax, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa
        • Direction régionale de Sfax
          Av. 14 janvier – Rue Ahmed Aloulou – Imm. Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales – 3027 Sfax
          Direction régionale de Sidi Bouzid
          Avenue Habib Bourguiba– 9100 Sidi Bouzid
          Direction régionale de Kasserine
          Immeuble Ezzahra Zone Industrielle Route de Sbeïtla 1200 Kasserine
          Direction régionale de Gafsa
          6, Rue Baghdad– 2100 Gafsa
      • Sud : Gabes, Médenine, Kebili, Tataouine et Tozeur
        • Direction régionale de Gabès
          18, Rue Al Maârifa – 6001 Gabès
          Direction régionale de Medenine
          Route Mansour El Houch– Imm ESSID - 3ème Etage –4100 Medenine
          Direction régionale de Kébili
          Route de Gabès – BP 34 – 4200 Kébili
          Direction régionale de Tataouine
          1, Avenue Hédi Chaker – Imm Doukali – 2ème étage - 4130 Tataouine
          Direction régionale de Tozeur
          Avenue El Hajij– 2200 Tozeur
        N.B: Le récépissé de dépôt, imprimé à partir du site, devra être présenté lors du dépôt physique du dossier et sera remis au déposant après consignation de l’heure et le jour du dépôt, le cachet de l’APII et la signature du récipiendaire.

    ARTICLE 5 : Eligibilité des dossiers de candidature

    • 1ère sélection administrative des dossiers de candidature, rassemblés dans les 5 zones du pays (voir article 4) : un comité de sélection procèdera à l’éligibilité des dossiers reçus sur la base de la lecture de la fiche d’identification et de la lettre d’engagement.
      • Tout dossier illisible, incomplet, portant des indications d'identité ou d'adresse fausses ou une absence de signature sera considéré comme nul.
        Seuls les dossiers jugés complets et conformes au règlement seront retenus pour l'étape d'évaluation. Le comité de sélection vérifiera également que les dossiers de candidature présentés correspondent aux formalités exposées à l’article 4 de ce règlement, se réservant le droit de refuser un dossier s’il ne répond pas à l’un des critères.
        Le comité sera composé des représentants de l’APII de la zone géographique concernée.
        Les candidats écartés à ce stade seront également informés par la direction régionale de l’APII dont ils relèvent, avec les explications sur leur non présélection et ce dans un délais ne dépassant pas 15 jours à partir de la 1ère sélection ( Art 7 calendrier).
    • 2ième sélection sur dossier par le jury des 10 premiers candidats par catégorie.
    • Sélection finale par le jury des 3 premiers lauréats par catégorie :

    • La présentation orale du projet est un élément obligatoire à la participation au concours et se fera à huit-clos, dans le respect des règles de confidentialité. Pour une meilleure appréciation des projets par le jury, les candidats peuvent accompagner leurs présentations par un prototype, maquette, présentation PP, vidéo, etc.

ARTICLE 6 : Critères de sélection

    La sélection des inventions se fera donc sur la base des critères définis dans la constitution du dossier de candidature (cf. articles 4.2 et 4.3).

ARTICLE 7 : Calendrier

Le calendrier pour les 2 catégories sera le suivant :
  • A partir du 08 Novembre 2021 : inscription et retrait des dossiers de candidature via le lien web dédié au concours : http://www.tunisieindustrie.nat.tn/concoursinvention
  • Le 02 Juin 2022 (à 16 heures) : clôture des dépôts physiques des dossiers de candidature auprès des Directions régionales de l’APII.
  • Le 03 Juin 2022 : 1ère sélection administrative par des Comités de sélection constitués par les Directeurs régionaux de l’APII ;
  • Du 08 au 24 Juin 2022 : 2ème sélection sur dossier par le Jury des 10 premiers candidats à retenir par catégorie, soit 20 candidats ;
  • Du 28 Juin au 14 Juillet 2022 : Sélection finale par le jury des 3 premiers lauréats par catégorie.
Remarque
Le Comité d’organisation du Concours, présidé par l’APII, se réserve le droit de modifier les dates du calendrier. Il informera les candidats de toutes les modifications se rapportant au déroulement dudit Concours.

ARTICLE 8 : Composition du jury

  • Un représentant du Ministère de l’Industrie ;
  • Un représentant du MESRS ;
  • Un représentant de l’APII ;
  • Un représentant de l’INNORPI ;
  • Un représentant de l’UTICA ;
  • Un représentant de l’ATRSIPI ;
  • Un représentant de l’ANPR ;
  • Un représentant de l’Association des Centres Techniques ;
Le jury sera présidé par l’INNORPI préside. L’APII assurera Le secrétariat à travers le Direction de la Coordination et du Développement Régionale.
Le jury pourrait inviter, s’il juge nécessaire, toute personne pour avis technique lors des différentes étapes de sélection des inventions.
N.B : Les membres du jury seront indépendants et souverains. Après examen des dossiers et présentation orale des inventions par les candidats, ils se réserveront le droit de n'attribuer aucun prix, s'ils estiment que les inventions présentées ne répondent pas suffisamment aux critères définis dans le présent règlement (voir articles 4.2, 4.3 et 6), sans possibilité de réclamation des candidats quant aux résultats.
Le jury peut également attribuer des mentions spéciales au regard de l’originalité des inventions présentées.

ARTICLE 9: Processus d'attribution des prix

    Les candidats seront informés personnellement de la date et du lieu de présentation orale de leur projet au jury (20 minutes maximum). La présentation orale du sujet est un élément obligatoire à la participation au concours et se fera à huit-clos, dans le respect des règles de confidentialité. Pour une meilleure appréciation des sujets par le jury, les candidats peuvent accompagner leurs présentations par une présentation Power Point, une vidéo, un prototype, une maquette, etc…
    Le jury désignera alors :
    • Les 3 premiers lauréats de la 3ème édition du Concours National de l’Invention pour la catégorie « Inventeur indépendant » :
    • Les 3 premiers lauréats de la 3ème édition du Concours National de l’Invention pour la catégorie « Inventeur institutionnel » ;
    Les prix remis aux différents lauréats tiendront compte des spécificités de chaque catégorie.

ARTICLE10 : Valeur des prix/trophées

    Les candidats inventeurs présélectionnés de chaque catégorie par le jury pour présenter leur invention à la sélection finale des lauréats de la 3ième édition du Concours National de l’invention auront des trophées et des attestations.
    Les 3 premiers lauréats nationaux de chaque catégorie : soit au total 6 lauréats nationaux auront respectivement selon leur rang
  • 1er prix : 10,000 DT
  • 2ème prix : 7,000 DT
  • 3ème prix : 5,000 DT

  • Les lauréats bénéficieront en outre :
  • D’un Coaching adapté à leurs besoins ;
  • De la prise en charge du premier lauréat de chaque catégorie pour la participation à un salon/conférence international(e) d’innovation ou d’invention proposée par l’APII ;
  • D’une Page publicitaire sur les supports de communication édités par l’APII ;

ARTICLE 11 : Engagement des candidats

Les candidats s’engagent à :
  • Accepter en totalité les termes et conditions fixés par le présent règlement ;
  • Garantir sur l’honneur la sincérité et la véracité des informations qu’ils fournissent, toute imprécision ou omission susceptible d’introduire un jugement erroné entraînera l’annulation du dossier de candidature ;
  • Au cas où leurs inventions seront sélectionnées, venir présenter oralement au lieu et date de convocation du jury qui leur seront indiqués ;
  • Participer à des opérations de relations publiques et de presse relatives au concours ;
  • Autoriser expressément les organisateurs du Concours National de l’Invention à utiliser et diffuser leurs images (via des supports papier ou internet) et les éléments caractéristiques de l’activité de leurs inventions. Ils renoncent uniquement pour les besoins du concours à revendiquer tout droit sur leur image. Ils acceptent par avance la diffusion des photographies pouvant être prises à l’occasion de la réunion du Jury et de la remise des prix.
  • Présenter leurs inventions dans un espace dédié à l’invention dans les manifestations économiques organisées par l’APII ;
  • Etre présents à la cérémonie de remise des prix du 12 Février 2020
  • Prendre la parole, au cours de cette cérémonie pour présenter et commenter leur invention.
  • Au cas où leurs inventions ne seront pas sélectionnées, accepter les délibérations du jury et s’abstenir de toute contestation d’ordre administrative, judicaire ou autre à l’encontre des organisateurs du concours;

ARTICLE 12: Engagement des membres du jury

Les membres du jury s’engagent à :
  • Prendre part aux différentes réunions auxquelles ils seront conviés par les organisateurs du concours ;
  • Signer une déclaration de confidentialité par laquelle ils s’engageront sur l’application des principes déontologiques suivants : confidentialité, impartialité et conflits d’intérêts ;

ARTICLE 13 : Annulation de candidature

    Une fois le dossier de candidat déposé, enregistré et validé, le candidat pourra se retirer à tout moment du concours, par simple confirmation écrite auprès de la Direction régionale de l’APII où le dossier aura été enregistré.
    Le manquement aux règles décrites dans ce règlement conduit à l’annulation automatique de la candidature par le comité d’organisation de la 2ème Edition du Concours National de l’Invention & le 1ier Salon des Inventeurs Méditerranéens « S.I.M- Tunisie».

ARTICLE 14 : Confidentialité

    Les membres du jury et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du présent concours s'engagent par écrit (accord de confidentialité) à garder secrètes toutes les informations relatives aux inventions. Aucun document écrit ne sera transmis à l’issue de la journée d’audition et de sélection.
    Aucune information communiquée par les candidats au jury ne pourra être divulguée ou publiée sans l'autorisation expresse des intéressés. Les personnes ayant à en connaître le contenu sont tenues au secret professionnel le plus strict. De même, les délibérations du Jury sont confidentielles.

ARTICLE 15 : Propriété intellectuelle

    Les candidats déclarent sur l’honneur être titulaires de l’intégralité des droits attachés à leurs inventions et s’engagent à relever et garantir le comité d’organisation du concours de toute condamnation qui serait prononcée contre elle sur la base d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle attaché à l’invention du candidat.
    Les membres du Jury et le Comité d’Organisation du concours ne peuvent être tenus responsables quant à la protection des idées, brevets, dossiers, modèles, dessins ou marques apportés par le candidat.
    Tous les droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle liés à l’invention, présentée dans le dossier ou lors de la présentation orale restent la propriété exclusive et totale des candidats.

ARTICLE 16 : Frais de participation

    La participation au concours est gratuite. Les frais afférents à la présentation de la candidature (élaboration du dossier, présentation devant le jury, frais de déplacement, etc.) sont à la charge des candidats. Aucun remboursement ne sera effectué.
N.B : Les frais d’hébergement et de déplacement sont à la charge des participants.

ARTICLE 17 : Litige

    Le présent règlement est soumis à la loi tunisienne. Tout litige afférent à son interprétation et son application relève de la seule compétence juridictionnelle Tunisienne. Les candidats et l’organisateur s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement et du déroulement du concours. Si les parties ne parviennent pas à un règlement à l’amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Tunis.

ARTICLE 18 : Force Majeure

    La participation à ce concours implique une acceptation entière et sans réserve de ce présent règlement. En cas de force majeure, le Comité d’organisation se réserve le droit de modifier, de reporter, d’écourter, de proroger ou d’annuler ce concours sans que sa responsabilité puisse être engagée. De ce fait, les candidats s’interdisent toute réclamation ou demande de dédommagement à ce sujet. Il en est de même pour les membres du Jury, les experts et tout autre intervenant qui s’interdisent toute réclamation ou demande de dédommagement.

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