Dossier de candidature

Télécharger le Dossier de candidature

Domaines concernés

    Peut concourir toute personne physique ou morale ayant présenté un dossier de candidature portant sur une invention quel que soit le secteur d’activité.
    Une invention est une solution technique à un problème technique.
    Le brevet est délivré pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive susceptible d’application industrielle» (Article premier de la loi n° 2000-84 du 24 Août 2000, relative aux brevets d’invention).
    « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme de métier elle n’est pas évidente, et ce, en comparaison avec l’état de la technique à la date du dépôt de la demande de brevet ou le cas échéant, à la date de la priorité valablement revendiquée pour elle. L’état de la technique est considéré dans son ensemble, … » (Article 5 de la même loi).
    « Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle, si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie ou dans l’agriculture » loi n° 2000-84 du 24 Août 2000 relative aux brevets d’invention.» (Article 6 de la même loi).
    Les conditions d’obtention des brevets d’invention ainsi que les activités qui ne sont pas considérées comme inventions sont détaillés au niveau du guide des déposants de brevets accessible sur le lien web suivant: http://www.innorpi.tn/Fra/image.php?id=275 et ce conformément à la Loi en vigueur citée ci-dessus.

Les participants au concours et au salon :

    Peuvent participer à ce concours et ce salon deux catégories de candidats, inventeurs indépendants ayants ou non un brevet, inventeurs Institutionnels ayants ou non un brevet
  • Catégorie 1 :« Inventeurs indépendants »: Toute personne physique de nationalité tunisienne résidante ou non en Tunisie, ayant ou non un brevet.
  • Catégorie 2 :« Inventeurs institutionnels »: Toute institution public ou privé en activité implantée en Tunisie (quelque soit le secteur d’activité), nommément représentée par l'un de ses dirigeants et toute équipe représentée par son organisme public ou privé, ayant ou non un brevet.
  • N.B : pour les institutions, le prix sera attribué à l’institution et non au représentant de l’institution.

Nos partenaires