Activités soumises à autorisation préalable ou aux cahiers des charges
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En application des dispositions de l’article 4 de la loi de l’investissement, une unité de gestion par objectif a été chargée de réaliser le projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques.
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La liste des activités soumises à autorisation sera publiée dès que l’unité de gestion par objectifs aurait achevé sa mission |
